PACOTTE, avocate plaidante au barreau de Paris et par Maître Benjamin LATOUR, avocat postulant au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [R] [K] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION

Dire et juger que cette clause s'oppose, en cas de retard de livraison, à toute autre réparation que la réparation forfaitairement convenue et qui résulte de son jeu, Vu les articles 1217 et 1231-1 du

Il soutient, en effet, que les clauses 14.6 et 19.3 des conditions générales du contrat litigieux, qui prévoient plusieurs indemnités à la charge de M.

HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)[Localité 2] Défendeur(s) : [I] [B], pris en qualité de caution [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Me Paul LE GALL/AIX EN PROVENCE Me Vincent PUECH (JURISUD)/[Localité 2] Composition

Le 24 janvier 2022, T&S a contesté devoir cette indemnité au motif qu'elle a résilié le contrat pour manquements de GAC à ses obligations contractuelles.

La société LEASECOM soutient, que l'indemnité de résiliation est soumise à TVA.

Monsieur, [F] demande réparation à hauteur de 1 000 € pour préjudice moral, toutefois il n'apporte pas la preuve d'un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par les intérêts moratoires

Avocat plaidant : Me Guillaume LLORENS Avocat postulant correspondant : Me Benjamin BUSQUET DEMANDEUR SAS [U] [L] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vittorio DE LUCA DEFENDEUR COMPOSITION

* [2] [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LAPALUT Stéphane - QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX - [Adresse 4] - COMPARANT **Collégiale Débats en audience publique le 08/01/2026 COMPOSITION

De condamner la société Défis à payer à la société Proditec les dommages et intérêts à hauteur de 3.490,00 € en réparation du préjudice direct et moral subi, 6.

L'article D. 441-5 du Code de commerce fixe à 40 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [E] [L] Assistés lors des débats par Madame Bodo

Sur la réduction de l'indemnité d'exigibilité Le défenseur sollicite une réduction de l'indemnité d'exigibilité.

Débats en audience publique le 22/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Jean-Marie ROUX

.& Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 83 du Code de Procédure Civile

Ainsi l'indemnité de résiliation répond bien aux termes de l'article L.332-2 du Code de l'Energies puisqu'elle compense la perte économique directe qu'elle a subi.

604 Représentée par l'Avocat plaidant : SELEURL AGDC AVOCATS Avocat au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION

avec toute condamnation au profit de la société XL FRAIS, * 121.579,03 euros à compenser avec toute condamnation au profit de la société MARKET ; * Juger opposable cette compensation à la SCP ANGEL-HAZANE

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés

JG [I] SARL [Adresse 2] [Localité 3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°502 739 923 Monsieur [S] [G] [Adresse 3] [Localité 3] : Maître Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de Caen Composition