représentée PARTIE EN DEFENSE d'autre part COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 1 er décembre 2025 à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d'audience, M.

* elle est donc bien-fondée à demander réparation de tout dommage-intérêt résultant de l'inexécution contractuelle de Sunvie.

partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Sur les dommages et intérêts Article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » L'article 1231-1 dispose, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il appartient à la défenderesse, qui invoque une inexécution partielle et se prévaut des articles 1217 et 1219 du code civil pour suspendre le paiement, de démontrer l'existence d'une obligation contractuelle

UNIVERS PAIE, pour sa défense soutient, Sur l'inexécution de l'obligation de réversibilité, Les courriers INITIAL des 7 juin et 5 juillet 2022 ne précisent jamais quels documents seraient manquants.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."

par l'autre partie de l'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles ; hors cas d'inexécution des obligations contractuelles, dans la limite de 18 mois de préavis.

de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

de Miromesnil 75008 Paris - RCS de Paris 804 226 991 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI PRIMO Avocats représentée par Me Manon Francispillai, avocat et comparant par la Scp D'avocat Huvelin &

Or, en l'absence d'exécution de cette obligation préalable par la SAS [K], aucune inexécution ne saurait être imputée à la SAS [A] [J], dont l'exécution des prestations n'était d'ailleurs assortie d'aucune

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées.

La société [W] vient donc aux droits et obligation de la société [Adresse 5]. Monsieur [P] a fait part de son intérêt d'acquérir les deux fonds de commerce.

L'article 1217 du code civil dispose: « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L'article 1231-1 du code civil dispose « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Aucun accord n'est trouvé entre les parties.

de son obligation de paiement des factures d'entreposage d'un montant total de 5 210,33€ ; A titre subsidiaire : qu'elle est bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution de son obligation à paiement