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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERES A VIDER
69dac42ccdc6046d47ec72bd
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le non-paiement constitue une inexécution contractuelle au sens des articles 1217 et suivants du code civil.
Source officielleDélibérés contentieux
69b2bc43cdc6046d4769b39a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne la résolution, l'article 1224 dispose que celle-ci résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Source officielle4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
4 avril 2025
20 « les dommages immatériels et les frais de dépose repose,non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis. » * Article 11-24 « les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ef16cdc6046d4737e9bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Face à cette inexécution devenue définitive, Monsieur, [A] a notifié la résolution du contrat le 23 janvier 2025.
Source officielleTrib. de Commerce
6a04923acdc6046d4799db90
7 mai 2026
7 mai 2026
Le tribunal constate en outre que dans le cadre d'un contrat de sous-traitance d'un marché de nettoyage, il appartient à NETTOYAGE INSULAIRE, titulaire du marché, de rapporter la preuve d'une inexécution
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbad5fcdc6046d472e5f9b
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb20ecdc6046d47463fd6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
société [Adresse 4] demande au Tribunal de céans de : * CONSTATER les manquements contractuels de la société [H] [S], * REDUIRE le prix payé par la société AB PROTECTION pour tenir compte des inexécutions
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c222b2cdc6046d47bbafce
15 juillet 2025
15 juillet 2025
TECHNOLOGIE fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil relatif aux dispositions liminaires du contrat, L'article 1231 du code civil relatif à la réparation du préjudice résultant de l'inexécution
Source officielleChambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'inexécution, ici caractérisée par le défaut de paiement de 20 factures totalisant 35 900,00 € TTC, présente une gravité incommensurable pour un artisan de petite envergure.
Source officielle3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande en principal et les dommages et intérêts ISOSPACE fait valoir que les prestations ont été réalisées conformément à ce qui était prévu tandis que ELIT TECHNOLOGIE soutient l'inexécution
Source officielle3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
3 avril 2025
Le contractant qui s'estime lésé doit justifier de l'inexécution de l'obligation, de l'existence du préjudice qu'il allègue, prouver qu'il y a un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice invoqué
Source officielleContentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
3 avril 2025
En réponse, le conseil de la société KAEJ a contesté la demande de paiement dans un courrier du 4 avril 2023, invoquant une "résolution pour inexécution" en raison du dysfonctionnement persistant de la
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La société OVVELL fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, En fait : * Sur l'inexécution contractuelle : Le contrat liant les
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69c89dcdcdc6046d475bf1e8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* Sur l'exception d'inexécution évoquée par la société M2I : Pour les formations TSSR4 et CDA4, la société M2I prétend qu'elle a rencontré divers problèmes organisationnels avec la société SEMIFIR et
Source officielleTrib. de Commerce
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
21 mai 2026
et qu'en l'espèce le contrat liant les sociétés BUITEX INDUSTRIES et EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS est un contrat de vente, qu'ainsi les prétentions de la défenderesse fondées sur une prétendue inexécution
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cette inexécution fautive et déloyale des engagements de Monsieur [P] est la cause d'un préjudice important.
Source officielleChambre 2
F00578 MILOC TPc/Global BTP
69bd0dd7cdc6046d474e37d0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
assignation à la Société GLOBAL BTP, aux fins d'entendre : Condamner la Société GLOBAL BTP à payer à la Société MILOC TP une somme de : * 190 000 € au titre des gains dont elle a été privée en raison de l'inexécution
Source officielleaudience ordinaire
69e2a047cdc6046d479ec244
7 avril 2026
7 avril 2026
signer, outre qu'il caractérise un moyen détourné permettant au fournisseur de ne pas voir son soutien abusif à la société TECHNIC CONSTRUCTION MEDITERRANEE SA être sanctionné, a été recueilli en inexécution
Source officielle3ème chambre
69e92534cdc6046d472da812
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur ce, L'article 1225 du code civil dispose que : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1ccc5cdc6046d47f2675e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
civil, elle rapporte la preuve de sa créance par la production d'une facture d'intervention datée du 30 mars 2022 pour un montant de 8.648,32 €, avant déduction de l'avoir de 608 € et que le motif d'inexécution
Source officiellePage 11 sur 70