% l'an, remboursable en 60 mensualités d'un montant de 369,93 € chacune (TEG : 5,11 % l'an) ; Ledit concours financier avait pour objet un besoin en fonds de roulement ; Aux termes de deux actes distincts

En cours d'instance, la SAS OMEDIA, la société WHITEGOLD HOSPITALITY et la société CARTE BLANCHE ont signé un protocole transactionnel en dates des 25 et 26 juillet 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2023F00408 N° MINUTE : 2025F02244 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Sur les dépens : La société THEMA-SERVICES succombant au principal, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance.

courriel du 7 août 2024 concernant les accords de règlements entre les parties La lettre de mise en demeure en date du 9 octobre 2024 pour le paiement de la somme de 9.962.01 € au titre des factures en instance

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.»

C'est dans ces conditions que ASECNA engage la présente instance en paiement à l'encontre de CEIBA. La procédure : 6.

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï

La société [F] SAS (anciennement dénommée ENESIS) est spécialisée dans le domaine des installations électriques et dirigée par son Président, Monsieur [X] [O].

Cette clause est très apparente dans la mesure où elle se situe parfaitement distinctement du reste des conditions générales et particulières du contrat, en tête du contrat.

de la société [S] et la demande de dommages et intérêts Au visa de l'article 1231-6 du code civil, la société [Y] [D] soutient que la résistance infondée de la société [S] lui cause un préjudice distinct

Ainsi est née la présente instance.

des articles 1231-6 du code civil énoncent que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F01055 N° MINUTE : 2026F01302 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

et la maintenance d'un système de téléphonie, et qu'elle a, le même jour, souscrit avec la société LOCAM un contrat de location financière destiné à financer le matériel composant cette installation.

Cependant, il n'apporte aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un préjudice distinct des préjudices matériels déjà indemnisés.

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société SIMP demande au juge des référés de : Vu les dispositions des articles 872, 873, et 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les

Elle suppose la démonstration d'une faute distincte de la seule inexécution, caractérisée notamment par la mauvaise foi ou une intention dilatoire.