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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
Condamner la société CIC au paiement de la somme de 40.000,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute commise, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
Dans le cadre de son activité, la société PROMOTAL dispose d'un réseau de distributeurs - revendeurs de ses produits.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2026 1ère chambre Références : 2024001541 ENTRE : SAS Alterna Energie, [Adresse 1] (RCS Poitiers
Trib. de Commerce
69f46c50cdc6046d473172e2
30 avril 2026
[U] [O] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société EUROPLIAGES exerce une activité de fabrication de produits métalliques.
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
[S] [J] a cédé en 2022 un bien immobilier et a souhaité réinvestir le produit de cette vente.
Chambre 01
69f9ef70cdc6046d47aa5fcb
Ces cinq bons sont au nom de BIO BAT et pré remplis du nom de l'acceptataire donné à la commande et tous dument visés.
CHAMBRE 04
69dec1dacdc6046d4740b98d
1 juillet 2025
Elle précise que l'objet du contrat portait sur la création du site internet, la gestion du nom de domaine, l'hébergement du site internet et le référencement sur les principaux moteurs de recherche, dont
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
Invoquant de graves défaillances contractuelles (défaut de référencement, perte d'emails, gestion défaillante du CRM, double facturation, matériel non restitué), la société SMC a résilié unilatéralement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f36cdc6046d47d1b155
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SASu [X] MEDIA GROUP Prononcé par
69dfb494cdc6046d4756d25c
5 juin 2025
la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ - Avocat [Adresse 2] de ville [Localité 2] comparante DÉFENDEUR SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SEPUI [Adresse 3] [Localité 3] Non
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
complet paiement ; 900 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultant du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité
DELIBERES A VIDER
6a118a17cdc6046d47abbaf8
11 mai 2026
La société SAVEURS DU MONDE, non comparante, ne conclut pas.
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
Ce site internet est divulgué sous le nom de la SAS [R], ses mentions légales qualifiant cette dernière de propriétaire.
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
[F] la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour abstention dilatoire ; CONDAMNER la société ALTRAN TECHNOLOGIES au paiement de 400 000 € au profit de M.
69fb15aecdc6046d47c80af3
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
Il produit notamment les 4 devis et 4 factures.
69f085cccdc6046d47d2364e
[V] [Y] à titre personnel pour avoir commis une faute de gestion caractérisée à payer à titre de dommages et intérêts à la société ETIQ'ALP la somme de 150 000€ outre intérêts légaux.
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
son terme, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, constitue bien un manquement contractuel et il importe peu que le contrat a commencé à produire ses effets ou non ; ainsi, la clause prévoyant l'indemnité
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
JUGER qu'aucune condamnation ni règlement de somme ne sauraient être mis à la charge de la SMABTP a profit de la société SWAC & CONSTRUCTION que ce soit au principal, article 700 CPC et dépens.
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