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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8912cdc6046d47f71529
1 avril 2026
de l'entreprise durant la période d'observation essentiellement expliquée par les premiers effets des mesures de redressement mises en œuvre par le dirigeant
EKIP
69f47a12cdc6046d47325d81
28 avril 2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Chambre 02 (chargement)
69e9dd46cdc6046d473bac39
21 avril 2026
Parallèlement, les résultats d'exploitation et le résultat net demeurent positifs sur l'ensemble de la période considérée, et traduisent une amélioration progressive de la rentabilité de l'activité.
R E F E R E
69be5950cdc6046d476c39ad
16 janvier 2026
Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], a indiqué qu'il n'avait plus de comptable et que le dépôt des comptes annuels était en cours de régularisation.
.
69b759ddcdc6046d47ce8d7f
2 juillet 2025
code de Commerce) Il résulte du rapport du Mandataire Judiciaire que le passif déposé pour être arrêté s'élève à la somme de 34.435,29 €.
Trib. de Commerce
69e74511cdc6046d47ff0142
17 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
8ème chambre
69f11ebfcdc6046d47e3df02
; 3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires ».
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b77ccdc6046d47d4ea59
7 avril 2025
TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/06/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE S.P.R (SARL) [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE LA PRISE DE TOUS INTERETS
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
mois suivant la signification du jugement à interve nir
Chambre Procédures Collectives 3
69e596c4cdc6046d47dabb42
22 janvier 2025
Vente aux particuliers de produits pour expertises et conseils, gestion globale d'entreprise et RSE.
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le gérant de l'entreprise individuelle [Q], M.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
CONDAMNER en outre la société [Z] CONSTRUCTIONS à payer à la société COUVERTURE 44 les intérêts sur le montant principal des factures restant dû, soit 9.172,80 €, au taux d'intérêt appliqué par la Banque
69ca4a56cdc6046d477f0923
22 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de
69b7b507cdc6046d47d4bac1
20 janvier 2025
IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA
69b7b55fcdc6046d47d4c0f6
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
6a0b94ebcdc6046d4720f5de
dans le mois de la présente décision, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués
69eb4fafcdc6046d475e368d
20 avril 2026
6a0bbf91cdc6046d47237694
4 mai 2026
IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE [L] REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI [L] LA
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
36 601 € au titre du préjudice économique résultant de cette rupture abusive des relations commerciales ; * Condamner solidairement la SAS, [V] ENTREPRISES et la SAS S.T.
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