Toutefois, la preuve selon laquelle les demandeurs auraient eu connaissance des différents vices affectant les contrats et l'intention de les réparer, n'a jamais été rapportée.

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 16/01/2025 PC : 41025013 DEMANDEUR : MALAKOFF HUMANIS

Copie exécutoire : [N] [U], [H] [P] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

DEFENDEUR : * SARL L'INIMITABLE, [Adresse 3], Non comparante.

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001856 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026105 JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR : [E] [I] (EIRL)

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002589 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025081 JUGEMENT DU 10/04/2025 DEMANDEUR : SASU CAFERESTO

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 003254 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025083 JUGEMENT DU 10/04/2025 DEMANDEUR : L'ANATOLIE (SAS

[Localité 1] Siren 981 798 630 Code Naf : 9609Z Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 08/01/2026 devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 000053 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026006 JUGEMENT DU 08/01/2026 DEMANDEUR : ENTREPRISE REMETTER

Or, la défenderesse a alors gardé le silence ; * Un différend entre les parties nait à partir d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 005190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025

DEFENDEUR : * SNC ESCALETTE, [Adresse 2], Non comparante.

Non comparante.

Numéro de rôle : 2025018685 PC : 2025/1098 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL L'VTC PRESTIGE

DEFENDEUR : * SAS LOUJAM TRANSPORT, , [Adresse 2], Non comparante.

SCP BEJIN-CAMUS-BELOT en la personne de Maître Chistophe BEJIN, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL à associé unique SD CONCEPT [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non