Le FICOBA n'a trouvé aucun compte bancaire au nom de la société.

[B] [L] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du tribunal ; * Condamner solidairement MOKA DEVELOPPEMENT et M.

Le liquidateur judiciaire a interrogé le fichier FICOBA pour retrouver tous les comptes bancaires ouverts au nom de la SARL SURVEILLANCE SECURITE INCENDIE.

[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits de détournement d'actifs et de défaut de comptabilité, à défaut son interdiction de gérer pour la même durée ; * Prononcer l'interdiction de gérer de

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées): remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Créanciers bancaires garantis (i) les créances de cette classe sont de nature bancaire ; (ii) les créances des parties affectées membres de cette classe sont garanties sur les actifs de TEDDY SMITH.

Cette baisse inattendue a généré des difficultés de trésorerie, notamment au regard de l'important endettement bancaire de la société.

Le CIC OUEST et la BECM ont accepté de ramener le taux des intérêts des créances bancaires à 1% au lieu et place du taux contractuel ou du taux arrêté par le juge commissaire.

créances inférieures ou égales à 500 euros ou qui seraient réduites à ce montant ; * Pour les autres créances, un remboursement à 100% sur 10 ans par échéances constantes, sans intérêts (sauf intérêts bancaires

En l'espèce, le liquidateur judiciaire indique n'avoir reçu aucun bilan comptable, aucun journal, aucun relevé bancaire de la société MAC LOOB (SAS).

PRONONCE, en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, la levée de toute interdiction d'émettre des chèques dont SAS GP&CO AUTOMOBILES (SAS) aurait

définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu qu'il s'agit d'une créance connue de l'entreprise car elle résulte de plusieurs prêts et du solde débiteur d'un compte bancaire

* S'agissant des créanciers bancaires chirographaires, il est proposé l'option suivante : * Remise des intérêts courus pendant la période d'observation, * Paiement de 30% du capital restant dû, contre

civil ; Ordonner toute mesure conservatoire de nécessaire à la protection de la créance de la société EMMA CONSTRUCTION le transfert des actifs de la société EMMA CONSTRUCTION et notamment : | * L'interdiction

chiffre d'affaires aux environs de 180 000 €, et près de 100 000 € sur les cinq derniers mois ; il ressort de tickets obtenus au guichet de la banque, qu'au 20/05/2026, la société disposait d'un compte bancaire

des titres détenus au sein de la SARL TRANS AUTO LOC ; durant l'exercice au 30/09/2025, la SARLU [M] [C] retrouve un résultat d'exploitation et un résultat net créditeurs ; Au 26/04/2026, le compte bancaire

Que, pour le recouvrement de la créance, la décision a été mise en exécution forcée ; Que malgré un commandement de payer avant saisie-vente et trois tentatives de saisies-attribution sur compte bancaire

AUTRES [Localité 5] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts,

l'objectif d'une résolution amiable du litige, un protocole a été convenu entre les parties prévoyant un remboursement intégral par Madame [M] [J] née [V] et Monsieur [B] [J] au moyen d'un emprunt bancaire