Malgré cette décision, la société AU CŒUR DE MIEL s'est maintenue dans les lieux en y laissant son mobilier, empêchant la reprise anticipée des lieux par le bailleur avant l'intervention de la force publique

À l'issue de son intervention, le 21 février 2025, la société CASTRES EQUIPEMENT indique avoir réalisé des tests de résistance sous pression n'ayant révélé aucune fuite, ainsi qu'un test de présence d'eau

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

* Son intervention ne peut suffire à régulariser la procédure.

[K] [C], dirigeant de droit de la SAS LA BOULE D'OR, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

DONNER ACTE à la société, [C] VI SAS (RCS 309 467 884), de son intervention volontaire.

Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000752, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000754, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000757, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

Sur la durée de l'interdiction de gérer : La faute étant établie et justifiant le prononcé d'une sanction, le tribunal doit fixer sa durée.

Rappelle que, en application de l'article L.722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction

COM UNIC rappelle que l'intervention du praticien ne constitue qu'une simple assistance à la mission confiée par le tribunal au Commissaire de Justice, et non la mission d'investigation elle-même.

Le 5 août 2023, deux mois après l'intervention de la société GERS UTILITAIRES, la société [I] [S] a emmené son véhicule au GARAGE DARTUS pour remplacer l'embrayage pour un montant de 2.395,15 € objet d'une

24 Mars 2025, déposée au greffe le 9 Avril 2025, sous le numéro D 2025001849, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

avocat, a sollicité du tribunal la désignation de la SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [F] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la société A-Z INVEST afin de permettre l'intervention

séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [G] s'agissant des éléments suivants : * Le fichier dénommé EXPORT CERRUTI.rar, comme indiqué pages 4 et 5 de la note technique d'intervention

Madame le Substitut du Procureur de la République a requis à l'encontre de Mme [B] [F] une interdiction de gérer pour une durée de 07 ans.

[J] [R], dirigeant de droit de la SDE HUMANI CONSEILS SL, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

[Y] [N], dirigeant de droit de la SARL MUSTI BOIS, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.