Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

* Son intervention ne peut suffire à régulariser la procédure.

[K] [C], dirigeant de droit de la SAS LA BOULE D'OR, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

DONNER ACTE à la société, [C] VI SAS (RCS 309 467 884), de son intervention volontaire.

Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000752, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000754, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000757, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

Sur la durée de l'interdiction de gérer : La faute étant établie et justifiant le prononcé d'une sanction, le tribunal doit fixer sa durée.

Rappelle que, en application de l'article L.722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction

COM UNIC rappelle que l'intervention du praticien ne constitue qu'une simple assistance à la mission confiée par le tribunal au Commissaire de Justice, et non la mission d'investigation elle-même.

Le 5 août 2023, deux mois après l'intervention de la société GERS UTILITAIRES, la société [I] [S] a emmené son véhicule au GARAGE DARTUS pour remplacer l'embrayage pour un montant de 2.395,15 € objet d'une

24 Mars 2025, déposée au greffe le 9 Avril 2025, sous le numéro D 2025001849, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction

avocat, a sollicité du tribunal la désignation de la SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [F] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la société A-Z INVEST afin de permettre l'intervention

séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [G] s'agissant des éléments suivants : * Le fichier dénommé EXPORT CERRUTI.rar, comme indiqué pages 4 et 5 de la note technique d'intervention

Madame le Substitut du Procureur de la République a requis à l'encontre de Mme [B] [F] une interdiction de gérer pour une durée de 07 ans.

[J] [R], dirigeant de droit de la SDE HUMANI CONSEILS SL, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

[Y] [N], dirigeant de droit de la SARL MUSTI BOIS, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.