AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
13 mai 2026
JUGER que le sort de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sera réglé dans le cadre de l'instance principale avec laquelle la présente instance sera jointe et condamner de ce chef la
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Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
29 avril 2026
Le législateur dans le cadre de la protection du consommateur, de l'emprunteur ou de l'acquéreur, instaure à peine d'inopposabilité aux tiers l'obligation de reproduire une mention manuscrite afin de s'assurer
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