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219 résultats pour « interruption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

JUGER que le sort de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sera réglé dans le cadre de l'instance principale avec laquelle la présente instance sera jointe et condamner de ce chef la

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le législateur dans le cadre de la protection du consommateur, de l'emprunteur ou de l'acquéreur, instaure à peine d'inopposabilité aux tiers l'obligation de reproduire une mention manuscrite afin de s'assurer

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C'est dans ces conditions, que par acte introductif d'instance signifié en date des 16 et 17 avril 2025 par Maître [Q] [A], Commissaire de justice à SAINT ETIENNE, et par Maître [X] [Y], Commissaire de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son recouvreur la société MCS TM, la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame, [H], [C] aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

enrôlée sous le RG n° 2024F00012 avec l'instance introduite à la suite de la mise en cause de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BFORBIZ

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Business Informations Solutions à régler à la société Devoteam la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La CONDAMNER en outre aux entiers dépens d'instance

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TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner solidairement les sociétés HAGET MOBILE, LCD MULTEMEDIA, BEARNTEK, FUMEL COMMUNICATIONS et Madame [C], [E] [B] aux entiers dépens de l'instance

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

société BTP GROUP la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS aux entiers frais et dépens de la présente instance

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

verser à la SAS VERDIE AUTOCARS la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la SAS FORTIL SUD OUEST venant aux droits de la SASU UBLU aux entiers dépens de l'instance

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TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Les travaux de démolition des gradins ont alors été arrêtés par la société SS3 et repris directement par la société MAITRISE ET CONSTRUCTION qui a en particulier acquis et installé les garde-corps requis

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le 02/10/2025 à Me [U] John FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société SCT TELECOM, exerçant sous la marque CLOUD ECO, propose des services de téléphonie fixe, mobile, Internet et des installations

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TCOM

6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient notamment que les équipements prévus au CONTRAT-1 n'auraient pas été livrés et installés par LOD.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1231-2 du Code civil, estimant que la résiliation des contrats est intervenue sans motif légitime et lui a causé un préjudice économique important, correspondant au manque à gagner résultant de l'interruption

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TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

par Me Renard Pascal Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société ALLIA (ci-après "ALLIA") est une société spécialisée dans la conception, la fabrication et l'installation

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

POUR LA SOCIETE [G] [U], DEMANDERESSE A L'INSTANCE : La Société [G] [U] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103, 1344-1, 1728, 1231-1, 1193, 1240, 1353, 1224, 1225

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

s'il existait bien une activité commerciale d'achat revente entre les parties, la gestion du point de vente situé à VALENTIGNEY relevait uniquement des activités de la société AUTO PRO G, et que l'interruption

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TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

souscrit par l'intermédiaire de son courtier, la société DIOT, auprès de la société SA MMA IARD, ci-après « MMA », en coassurance avec les sociétés SA GENERALI IARD, ci-après « GENERALI », et ZURICH INSURANCE

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

créance constitue au sens de l'article 2241 du code civil, précité, une demande en justice qui interrompt la prescription, tant à l'égard du débiteur principal que de sa caution éventuelle, cet effet interruptif

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'instance a été régulièrement introduite et contradictoirement instruite. Des conclusions ont été successivement déposées par les parties.

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