Il sera néanmoins statué sur le fond et le tribunal examinera la demande de la requérante dans la mesure où celle-ci sera jugée régulière, recevable et bien fondée.

civile et tenu d'apprécier au jour où il statue sur les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

Par jugement du 11 juillet 2023, la SAS MAS SUD EST a été placé sous une procédure de sauvegarde.

C'est dans ce contexte que se présente le litige.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

, Juger recevable l'exception de compétence territoriale soulevée par Monsieur [C] [K] ; En conséquence, Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande en paiement de la société LOXAM ; Si par

Délibéré par Madame Sophie BENOIT et Messieurs Patrick BEAULIEU, Christophe PILLARD Juges.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes in limine litis In limine litis, [Y] expose que : * Mme [D], ès qualités, n'a pas qualité à agir, puisque la cession en litige est intervenue

Par conséquent, SE DECLARER compétent pour statuer.

à statuer.

du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier

juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (FRANCE), MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. » En conséquence, le tribunal se dira compétent pour statuer sur ce litige.

COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (FRANCE), MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. » En conséquence, le tribunal se dira compétent pour statuer sur ce litige.

COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (FRANCE), MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. » En conséquence, le tribunal se dira compétent pour statuer sur ce litige.

Thierry Négri, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularité et la recevabilité de l'action Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge

, et en particulier des juridictions compétentes de l'Etat de Californie aux Etats-Unis d'Amérique telles que désignées par les articles 11 et 12.2.5 des conditions générales de la plateforme, pour statuer