Le tribunal se déclarera donc compétent pour juger de l'action qui oppose CLASQUIN à BORGHONA.

Laurent MUGNIER Signature électronique du jugement par le greffier mentionné à la dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art

Philippe MATHIS, Juge, M.

[R] [V] répond que la demande de modération de la clause pénale ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés, cette faculté appartenant exclusivement au juge du fond.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit la SA VIVERIS SYSTEMES recevable et bien fondée en son exception d'incompétence

[K] ; RENVOYER les parties devant le Tribunal de commerce de Versailles ; AU FOND Vu les articles 1103, 1104, 1641 et 1648 du Code civil JUGER que la clause de prescription d'un an stipulée dans les

Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors

En conséquence, le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent pour connaitre, l'exception de compétence soulevée par les sociétés [R] est rejetée.

Grégoire WATTINNE et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté 2025R00125 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la compétence du tribunal Le demandeur produit les conditions générales de vente (pièce

est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La société [H] devra avoir déposé ses conclusions au fond avant cette date.

Antoine BENDA, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 22 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent

En l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est

Dire et juger que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un

compétent.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur les seules demandes in limine litis : * JOINT les instances enregistrées sous les numéros RG 2023034198 et RG 2024011930

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la SAS [Localité 4] recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence, Nous déclarons compétent pour en