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430 résultats pour « justification de leur usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e248c6cdc6046d4793f593

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

PROCEDURE : C'est ainsi que par exploit en date du 20 mai 2025, Commissaire de justice à CASTELSARRASIN, la SAS [Localité 1] a donné assignation à la SARL CVO DE RAED & FILS d'avoir à comparaître le 04

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb86dcdc6046d47571790

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

De fait, la jurisprudence considère que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est d'usage qu'un fournisseur énumère sur son site ses références clients.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e937dacdc6046d472f0f0d

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

justifier par écrit les raisons de la réduction ou de l'interruption du crédit octroyé.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courriel du 11 mars 2025, la Société [Y] apportait des justifications au retrait oral des marchés conclus avec la Société H & B PLATRERIE.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb2d7cdc6046d47f56671

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ; Mission spéciale : établir les comptes entre la SCI PAT-SSIER et la société PB EQUIPEMENT ; Désigner pour une banne administration de la justice

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'irrecevabilité La société Cars Lacroix, demanderesse à l'irrecevabilité, prétend que : * Au visa de l'article 22 du Code de procédure civile, Diakopi, anciennement SAMVU, ne justifie pas d'un droit

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'irrecevabilité La société Stivo, demanderesse à l'irrecevabilité, prétend que : * Au visa de l'article 22 du Code de procédure civile, Diakopi, anciennement SAMVU, ne justifie pas d'un droit, d'une

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a557cdc6046d474e3c3c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

seing privé du 06 avril 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la SARL AGC : * Un prêt n°723509E d'un montant initial de 95 229 €, pour financer l'achat de matériel à usage

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Attendu que par exploit de Maître [D] [Z], huissier de justice associé, en date du 23/10/024, Maître [G] [T] a assigné Monsieur et Madame [K] en comblement de passif.

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TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

frauduleuses lui causant d'importants préjudices et que, notamment, elle avait déposé auprès du procureur de la République une plainte pour des faits constitutifs de délits d'abus de confiance, faux, usage

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS ne démontre pas que les défauts relevés rendent impossibles l'usage normal du véhicule ne, puisqu'elle a pu l'utiliser de manière continue au regard de l'augmentation rapide

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TCOM

Chambre 02

69f2172acdc6046d47f8fc3c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les

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TCOM

chambre 1-8

69d11121cdc6046d47187e08

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1e3d6cdc6046d472aa834

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

imputables, et dans quelles proportions ; Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e65843cdc6046d47ea6296

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE La société [Adresse 3] qui exerce l'activité de promotion immobilière a obtenu en septembre 2022 le permis d'aménager des lots à usage d'habitation sur un terrain situé à [Localité

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad842cdc6046d471ab777

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 28 décembre 2022, la Société CEDA mettait Monsieur, [J], [W] en demeure par voie de commissaire de justice de régler le montant de la facture, déduction faite d'un acompte de 100 €, outre les frais

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