Nous relevons que le remboursement des obligations est prévu dans le CONTRAT une fois que le financement du projet a été obtenu, à partir de mars 2023.

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat 1771090 en se référant à l'article 12 des conditions générales.

Faute de régularisation, la société [I] a résilié le contrat 1771187 en se référant à l'article 12 des conditions générales.

compromissoire, l'urgence est une condition requise pour justifier la compétence exceptionnelle du juge des référés ; * Constater que la notion d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge statue

Sur la demande d'exception à l'exécution provisoire : En droit, En vertu des articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, il est demandé à la juridiction de faire exception à l'exécution provisoire

* Concernant les contrats en cours : Reprise de l'intégralité des contrats commerciaux et agréments en cours.

Dans ces conditions, elle a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, le 14 octobre 2024.

[F] [S] [J] et Mme [A] au sujet d'un projet d'investissement immobilier impliquant notamment la recherche d'un financement. Dans ce contexte, M.

Monsieur [Q] a rédigé et signé la mention suivante : « En application de l'article L. 221-25 du Code de la consommation et de l'article 6 des conditions générales du contrat, je demande a CRISTALI'D l'exécution

Par jugement en date du 29 juin 2023, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS [Localité 1] PRO FINANCE.

de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

Ces trois contrats de financement, avec leurs Conditions Générales (CG) ont été légalement formés.

Par lettre RAR du 30 mai 2022, LBCP conteste la facture AXCELVALUE n° 01998 et demande à la voir annulée.

Nous prenons donc acte de la résiliation des contrats de location à la date du 25 avril 2025. L'interdépendance des contrats de vente et de crédit-bail ne peut être contestée.

Conformément aux conditions générales, la société CRISTALID a cédé le contrat de location à la société [Z], établissement spécialisé dans le financement d'équipements professionnels sous forme de location

échus et non réglés et toutes autres sommes dues contractuellement, l'indemnité prévue à l'article I.5 - al. des conditions générales » et que l'article I.5 stipule : « Exécution du contrat : En cas de

le versement de 63 loyers de 260.40€ TTC chacun, s'échelonnant du 30/11/2023 au 30/01/2029, destiné à financer un Système de vidéosurveillance.

(Condition 2°) Il est nécessaire de constater préalablement un paiement.

Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change

L'article 7.2 des conditions générales du contrat de location précise que « le contrat peut être résilié par le loueur… si le locataire ne paie pas à l'échéance un terme du loyer».