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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b9a6cdc6046d47e2f26e
13 octobre 2025
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
Chambre 09
69f24922cdc6046d47003049
28 janvier 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure en
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b268cdc6046d47d48b34
6 janvier 2025
COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS IL Y A LIEU DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMALE ET
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
BARTOLUS - Me [N] [Z] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS TRIO FRUITS, et la SCP ANGEL-HAZANE [E] - Me [S] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE MARKET de leur demande de
5ème Chambre A
6a111475cdc6046d47a3282d
27 avril 2026
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS CSG DECO.
Trib. de Commerce
69f754d2cdc6046d47727603
19 janvier 2026
Il requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26fcecdc6046d47c256b0
20 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025018241 PC : 2025/1084 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS CJ SECURITE Prononcé
6a16aec2cdc6046d47155286
26 mai 2026
Elle déclare ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, comme sollicité par le demandeur.
69e1fb30cdc6046d478d5502
15 avril 2026
judiciaire à l'encontre de la société TENDANCE EXPORT et a désigné Maître [W] [G] en qualité de liquidateur judiciaire dans ladite procédure.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be78b6cdc6046d476e55fc
28 octobre 2025
A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE MCP INDUSTRIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ; QU'IL PRECISAIT AINSI QUE, SAUF SI LE TRIBUNAL CONSIDERAIT
69b7c8fdcdc6046d47d66714
/2025 DEPOSEE PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DEBITEUR.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02804cdc6046d478f5112
15 janvier 2026
En l'état l'affaire a été mise en délibéré, MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de liquidation judiciaire : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre
69eb4ed4cdc6046d475e230b
20 avril 2026
LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
69fc4d47cdc6046d47e65c41
7 mai 2026
toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
69fc4d68cdc6046d47e65e4f
69fc4d83cdc6046d47e65fff
6a048df1cdc6046d47997aed
6a048f88cdc6046d47999f83
69d0cfdbcdc6046d47140b83
2 avril 2026
69d0d01ecdc6046d47140f73
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