Elle écrit être restée plusieurs mois sans facture, ni sans la moindre mise en demeure.

La lettre de mise en demeure adressée par le conseil de la société ALPHADIS en date du 30 octobre 2023 à la société EMILE LORFEUVRE est restée sans effet.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 Novembre 2024, la SASU Foncière de Transformation Immobilière a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non-contestable de l'arriéré locatif

Le locataire préviendra la société TRUCHE (nouvellement LUTAM) dans les 24 h non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée ou, le cas d'accident responsable ou partiellement

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l'inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande

Les factures afférentes aux locations mensuelles émises les 16/06/2025, 23/07/2025, 26/08/2025 et 4/09/2025 sont restées impayées.

Le 19 avril 2023, MANPOWER et BIG OPIUM ont conclu un contrat de recrutement pour un poste de responsable comptable gestion locative qui prévoit des honoraires d'un montant de 20 % du salaire annuel brut

Cette mise en demeure est restée sans effet et c'est ainsi qu'est née la présente instance.

La livraison du matériel loué intervient le 2 décembre 2021, et la confirmation de livraison est signée par le locataire Connect 3C.

Sur la demande en principal : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation. 2) Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale

La société CARHOUSE a dûment réceptionné le matériel ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'installation signé électroniquement par le locataire.

locataire et le bailleur propriétaire jusqu'au terme du contrat de crédit-bail.

JUGER que le contrat, objet du présent litige, a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine. JUGER que les contestations de la société MIHA BEAUTE SAS ne sont pas sérieuses.

remplacement à neuf du véhicule et la SAS NEEDLE ne souhaitant pas, en conséquence, faire réparer par la SAS NDJLR le dit véhicule, la SAS NDJLR a introduit la présente instance, après mise en demeure restée

Les démarches amiables sont restées infructueuses. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

société O PAIN BRO à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance ; DIRE n'y avoir lieu

[T]) exerce une activité de crêperie-restaurant-discothèque à Paris sous l'enseigne LE SOUVLAKI ATHENIEN dont il est locataire-gérant. Le 26 septembre 2013, M.

Les tentatives amiables et mise en demeure étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.