AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e7a2dfcdc6046d47075257
15 avril 2025
15 avril 2025
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable pour l'ouverture d'une procédure collective.
Source officiellePage 11 sur 16
2è chambre
69e7a303cdc6046d47075497
15 avril 2025
15 avril 2025
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
Source officielle