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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b520fccdc6046d47a1027a
7 avril 2025
Judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.
Trib. de Commerce
69a7a2cbcdc6046d476ed402
2 juillet 2025
Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 2 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au
69f32688cdc6046d4711f62e
27 avril 2026
liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
69b5a671cdc6046d47abd256
5 janvier 2026
ATTENDU qu'à la date du 16/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL BATIMCO [Adresse 1] Etablissement secondaire : [Adresse 2] Activité : Toutes activités de construction de bâtiment, de travaux publics
69b566a8cdc6046d47a5b70a
6 octobre 2025
Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [K] [C], Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 03/10/2025 et communiqué au Ministère Public
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cb9acdc6046d47de8f0f
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses
69b5b052cdc6046d47ae54e8
26 janvier 2026
de redressement judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
69e0bbf3cdc6046d47702d2f
13 avril 2026
au Ministère Public.
69a79015cdc6046d476dcde4
2 avril 2025
, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire portant sur le seul patrimoine
69b55eb9cdc6046d47a52bd6
69b4fab5cdc6046d479e47b6
6 janvier 2025
69e1fd84cdc6046d478d88f3
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f064cdc6046d4716334d
2 avril 2026
Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
69e72740cdc6046d47fc7ee3
8 octobre 2025
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ».
Chambre Procédures Collectives 3
69e60269cdc6046d47e3313b
21 janvier 2026
69b4f3dacdc6046d479daf84
27 janvier 2025
judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Pierre SIMON, Juges.
69f326fecdc6046d4711ffc5
de redressement judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a195bbccdc6046d4758a3bc
27 mai 2026
légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Monsieur le procureur de la République
6a195be0cdc6046d4758a6ac
69b56121cdc6046d47a556fb
Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [F] [L], Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 03/10/2025 et communiqué au Ministère Public
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