Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

A cette date, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à

Subséquent aux diverses expertises mandatées par BURGEL'S, GROUPAMA, du syndic de copropriété il appert que des désordres structurels graves, persistants et affectant les parties communes font obstacle

La SAS ALH, société holding, détient plusieurs sociétés « d'escape games » dont E76.

Elles réfutent l'argument lié à une carence managériale en produisant les attestations de Monsieur [R] et de Madame [D] confirmant les efforts de reprise.

A date, la société compte 10 salariés dont 8 CDI et 2 CDD en raison de trois départs.

la personne de Maître [A] [N], en qualité d'Administrateur Provisoire désignée par ordonnance du 16 décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, Comparaissant à l'audience représenté par Madame

Le principe du droit à indemnité compensatrice ne peut donc être considéré comme sérieusement contestable.

S'agissant des fichiers clients, leur seule possession ne constitue pas des informations sensibles mais des données publiques.

La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.

Aux termes du même acte, Monsieur [F] [N] [P] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL EVAN, dont il était le gérant.

Le plan proposé est donc favorable aux créanciers.

Chambre - N° RG : 2024F01249 SAS FLEX-ON C/ SAS FORTERRO FRANCE venant aux droits de la SAS SYLOB DEMANDERESSE SAS [Adresse 1] comparaissant par Maître William CHARTIER, Avocat au Barreau de Pau, membre

les déclarations et règlements en date du 8 avril 2025, vu l'encaissement des redevances, vu l'absence de tentative amiable et le refus d'engager un dialogue en vue de trouver un accord amiable, * donner

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.