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270 résultats pour « mention "acte d'urgence" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Carrefour Proximité a alors fait assigner selon la procédure de référé d'heure à heure devant le président de ce tribunal siégeant en matière de référé [P] par acte de commissaire de justice du 25 juin

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte a été déposée par Clerc assermenté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

, copie de l'acte a été déposée par Clerc assermenté sous enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La procédure Thalasso assigne GM devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 20 juillet 2023, selon les formalités relatives à une demande de signification ou de notification d'actes, conforme

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par ordonnance en date du 5 novembre 2024, le juge des référés décide de : * Prendre acte qu'à titre commercial et temporaire, la société AMAZON EU SARL dit avoir rétabli le compte MARKET PLACE de la

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f50ecdc6046d47b7dcc4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

Par acte d'huissier en date du 5 Novembre 2024, la SASU TRANSPORT JFZ a fait assigner la SAS IMAC 2, d'avoir à comparaître le 05 Décembre 2024 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a1a4cdc6046d4706e5d8

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon lui, c'est le changement de la modalité de paiement des factures qui a contribué à générer des difficultés ; de ce fait, il en résulte que la partie adverse se trompe dans les dates mentionnées et

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf688ccdc6046d4781bc09

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A la barre, Monsieur [F] [W] réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6929cdc6046d4781c5e8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A la barre, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c13942cdc6046d47a5e11a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LA PROCEDURE : Par acte d'Huissier de Justice du 10 décembre 2025, la SARL DBCPI a fait assigner en référé, la SAS KEEP DRIVING, aux fins de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir au fond

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4a189cdc6046d47fae8c0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle en a confié la maîtrise d'œuvre selon contrat conclu le 14 mai 2019, à un Groupement constitué des sociétés ACE INGENIERIE et NICOT ARCHITECTE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bec1cdc6046d477dc270

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, Mme [Z] [G] et M.

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TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'assemblée générale extraordinaire de ladite société en date du 7 août 2021, a décidé sur convocation en urgence du gérant, tous les associés étant présents : * de transférer le siège social au lieu

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TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 02/12/2025 Par acte du 13/10/2020, la SAS CHATEAU DES LAUNES a fait assigner la SARL BF CÔTE D'AZUR (SOLARCLIM) par devant

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le défaut de paiement depuis plus de dix-sept mois constitue un trouble justifiant l'urgence.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Métallerie, Serrurerie, pour un montant de 11 896 139,97 € HT, soit 14 275 367,96 € TTC pour la tranche ferme, Le marché, signé en date du 29 mai 2019, est un marché à prix global et forfaitaire, l'acte

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

PROCEDURES: Par acte introductif d'instance en date du 14 septembre 2023, signifié à personne par Maître [K] [G], Commissaire de Justice de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST à RENNES, la société EP &

Source officielle

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