manifeste de dispenser des actes soumis à entente préalable sans attendre la réponse de la Caisse ou l'écoulement du délai de 3 semaines valant refus, à condition de porter sur la demande la mention "

en portant la mention "acte d'urgence" ; Attendu que Mme Y... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable du 20 mai 1985, parvenue au service dentaire début juillet

néanmoins la formalité de l'entente préalable en portant la mention "acte d'urgence"; Attendu que, sur prescription de son médecin traitant, M.

manifeste de dispenser des actes soumis à entente préalable sans attendre la réponse de la caisse ou l'écoulement du délai de trois semaines valant refus, à condition de porter sur la demande la mention

PROFESSIONNELS PREVOIT QUE LE PRATICIEN PEUT EN CAS D'URGENCE MANIFESTE DISPENSER DES ACTES SOUMIS A ENTENTE PREALABLE SANS ATTENDRE LA REPONSE DE LA CAISSE OU L'ECOULEMENT DU DELAI DE DIX JOURS VALANT

DE L'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE; QUE LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE, MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FEUILLE DE DEMANDE D'ENTENTE, EN Y

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS

DISPENSE L'ACTE MAIS REMPLIT, NEANMOINS, LES FORMALITES CI-DESSUS INDIQUEES EN PORTANT LA MENTION " ACTE D'URGENCE " ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES A, EN L'ABSENCE

MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE, MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FORMALITE D'ENVOI DE LA DEMANDE EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ; ATTENDU QU'YVES X...

MANIFESTE, CE DERNIER DISPENSE L'ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FORMALITE CI-DESSUS INDIQUEE EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, EN L'ABSENCE DE LA MENTION DE

MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FORMALITE D'ENVOI DE LA DEMANDE EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ; ATTENDU QUE LE 5 SEPTEMBRE 1974 LE MEDECIN TRAITANT AVAIT PRESCRIT

, ne peuvent être pris en charge que si le praticien a apposé la mention " acte d'urgence " sur le formulaire ; qu'en l'espèce, en l'absence d'une telle mention sur la feuille de soins, le tribunal des

une demande remplie et signée par le praticien qui doit le dispenser ; qu'en cas d'urgence manifeste, ce dernier dispense l'acte mais remplit néanmoins la formalité ci-dessus indiquée en portant la mention

qui doit le dispenser ; qu'en cas d'urgence manifeste, le praticien dispense l'acte mais remplit néanmoins la formalité indiquée en portant la mention "acte d'urgence" ; Attendu que la Caisse mutuelle

l'expertise technique mise en oeuvre, que les prothèses dentaires figurant dans la demande d'entente préalable sont conformes à l'état médical de la patiente ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mention

par le masseur-kinésithérapeute ; Attendu, cependant, que la mention "acte d'urgence" prévue par l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels doit figurer

Y..., ont été délivrés antérieurement à la demande d'entente préalable, sans que ladite demande porte la mention "acte d'urgence" ; que M.

que, selon ce texte, la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a accepté de les prendre en charge ; que lorsque l'acte

préalable, le directeur du laboratoire effectue l'acte et indique la mention "acte d'urgence" sur le formulaire que l'assuré adresse, dans le même temps, au service médical de la Caisse ; Attendu,

Tribunal, qui a constaté que des soins avaient été entrepris avant que s'exerce le contrôle médical de la caisse et devant lequel il n'était pas soutenu que la demande d'entente préalable ait porté la mention