Cour de Cassation · soc — 6 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972;



ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE;



 QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE;



 QUE LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE, LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE, MAIS REMPLIT NEANMOINS AUPARAVANT LA FEUILLE DE DEMANDE D'ENTENTE, EN Y PORTANT LA MENTION " ACTE D'URGENCE ";



ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MORETTON LE REMBOURSEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE DONT LA CAISSE AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE, D'UNE PART, QUE LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES RECOMMANDENT UNE APPLICATION SOUPLE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE LE CHIRURGIEN-DENTISTE QUI DECLARAIT AVOIR REMPLI LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE A LA FIN DES TRAVAUX, ATTESTAIT QUE CEUX-CI ETAIENT URGENTS NON SEULEMENT SUR LE PLAN ESTHETIQUE, MAIS SUR LE PLAN MEDICAL;



QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QU'AUCUNE DEMANDE D'ENTENTE FAISANT ETAT DE L'URGENCE ALLEGUEE N'AVAIT ETE ADRESSEE A LA CAISSE PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE POUVAIT, SUR LE FONDEMENT DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE, IMPOSER A CET ORGANISME UNE PRISE EN CHARGE EN DEHORS DES CONDITIONS IMPERATIVEMENT EDICTEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN