de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

C'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Même si le retard dans cette déclaration apparaît relativement faible, le reproche doit néanmoins être retenu à l'encontre de l'ancien dirigeant.

, ET : Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[M], [D] [R] DU CLOS DE VERRIERE 91370 VERRIERES LE BUISSON, Gérant comparant et assisté par Me Véronique DOBELLE 5 RUE HENRI DE BORNIER 75116 PARIS En présence de : M.

La convocation adressée à la société SORATER est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse. La SAS SORATER n'a pas comparu ni personne pour elle.

SUR LES LIENS DE CAUSALITE De première part, la poursuite abusive de l'activité déficitaire par Madame [L] [N], et l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans les délais légaux, ont contribué

Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties

[O] [H] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de

commerciales établies nécessitent un flux d'affaires direct entre les parties ; en l'espèce, les flux financiers sont indirects puisque nous sommes dans une relation de sous-traitance ; * Le contrat

CIC par courriel en date du 24 septembre 2025 a déclaré : « Suite à votre demande, je vous confirme que les cautions solidaires mentionnées sur notre pièce n°2bis « transfert des comptes en date du 6

Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties

Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties

en date du 13/11/2024 ; Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon lesquelles M.

de € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sàrl CLEF DE SOLS a déclaré exercer l'activité suivante : culture, transformation, commercialisation de vins et de tous végétaux et fruits en général recherche, expérimentation

afférentes aux périodes déclarées, ce qui ressort non seulement des pièces justificatives versées aux débats, mais également de la propre admission de la société défenderesse lors des échanges relatifs