Alain Francis GUERRINI, Assesseurs. Prononcée le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

en demeure.

du 30 janvier 2025 date de la mise en demeure et déboutera la société Les Demeures du Bassin Construction SARL au titre du paiement du solde des travaux relatifs au chantier [Adresse 1] composant sa demande

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Cette mise en demeure a été réitérée le 8 février 2024. La Société MGF en a accusé réception par courrier du 14 février 2024.

Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

en demeure.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Puis, les actions suivantes se sont enchaînées : * par LRAR en date du 1 er mars 2023, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de payer, le tribunal

En date du 9 juillet 2024, la SARL BERETTONI ELECTRICITE a mis en demeure la SAS FLAT SPORT CHRONO de lui payer le solde de la facture d'un montant de 8.587,90 €.

C&R répond que la garantie financière est une garantie autonome et que les relations contractuelles entre le courtier défaillant et son assureur sont indifférentes à la mise en œuvre de la garantie financière

Le 23 septembre 2022, par courrier recommandé avec avis de réception, la SRP a mis en demeure la GMF de lui régler ce différentiel. La GMF n'a pas répondu à cette demande.

en demeure soit le 16 juin 2025. 3.

Le 9 janvier 2025, la société DISTRIDYN a mis en demeure la société TRANSPORTS [Y] & [P] de procéder au règlement de cette facture.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS S.L.C.

Localité 1] [Adresse 1] Me David ALLOUCHE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL MARS ETANCHEITE MONACO - société de droit monégasque [Adresse 3] Non Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise

mise en demeure de la société Vies-Ages.

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.