Les articles 1342 et 1343-2 du même code indiquent que : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il ressort de ce rapport que l'entreprise peut poursuivre son activité sous réserve de l'exécution d'un plan d'apurement du passif sur huit ans, selon les modalités suivantes : * Règlement immédiat des

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 14 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL LE PAIN D'OR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

ne pas prononcer l'exécution provisoire.

Faute d'exécution par la société [Z], il demande le remboursement de la somme de 2 298,45 euros.

* Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. * Condamner la société Euro destockage en tous les dépens.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

épouse [V] [Adresse 6] DÉFENDEURS INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté(e) par Maître BOUTEILLE Amélie Case n° 136 - [Adresse 4] Maître PERRET Géraldine - SELARL ROBERT AVOCATS [Adresse 5] Copie exécutoire

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ». 4.

Copie exécutoire : Me CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Asteren prise en la personne de Maître [G] [T] immatriculée au RCS

du 25 septembre 2024, la banque a mis en demeure la société MAUJONNET CONSULTING de régler les échéances impayées du prêt, respectivement pour des montants de 13.308,17 euros et 15.703,37 euros, sous peine

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Tanguy LETU Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

Copie exécutoire : Godin Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

qui lui sont octroyés, l'exécution provisoire sera par conséquent maintenue.

Au soutien de ses demandes,, [H] fait valoir que les modalités du décompte définitif, exposées aux termes de l'article 33 du CCA (Cahier des Clauses Administratives) ont bien été respectées à savoir que

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

conclusions et à l'audience, au tribunal de débouter Madame la Procureure de la République de l'intégralité de ses demandes et à titre subsidiaire de rejeter ou en tout cas limiter le prononcé d'une peine

Le prix sera payable comptant le jour de la réalisation de la cession, entre les mains du séquestre désigné ou selon les modalités fixées par le jugement arrêtant le plan de cession.