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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69dee740cdc6046d4743232f
10 avril 2026
10 avril 2026
S'agissant du taux des intérêts de retard, il est relevé que le taux indiqué dans le tableau de décompte et réellement appliqué est de 8,97 %, soit le taux contractuel majoré de 4 points, conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux de l'intérêt légal, jusqu'à parfait paiement
Source officielleCHAMBRE 04
69de9866cdc6046d473d69bd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
(ci-après dénommée CIC), a octroyé, le 23 août 2021, un prêt à la société MRC - [L] pour l'acquisition de la société MRC pour un montant de 250 000 euros remboursable en 84 mensualités assorti d'un taux
Source officielleVENDREDI
69a94399cdc6046d4792e887
11 avril 2025
11 avril 2025
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a965e1cdc6046d479659a8
11 avril 2025
11 avril 2025
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleLUNDI
69a99ceecdc6046d479cf5ea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société [I] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.320,44 €, outre les intérêts au taux
Source officielleVENDREDI
69a9b25ccdc6046d479fd61e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a9b54fcdc6046d47a0536b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a9c5adcdc6046d47a228d1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a9c80ccdc6046d47a258f1
10 octobre 2025
10 octobre 2025
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a9cb63cdc6046d47a29799
17 octobre 2025
17 octobre 2025
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a9cdadcdc6046d47a3ca14
10 octobre 2025
10 octobre 2025
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1
10 octobre 2025
10 octobre 2025
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a9d792cdc6046d47a4830d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a9d820cdc6046d47a48be0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a9d83fcdc6046d47a48d96
9 janvier 2026
9 janvier 2026
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a9d8c2cdc6046d47a49535
9 janvier 2026
9 janvier 2026
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officielleVENDREDI
69a9dd01cdc6046d47a4d45e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal
Source officiellePage 11 sur 61