Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Madame [M] [G], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS [C] INTERNATIONAL [Adresse 1] Laquelle exerce une activité de La fabrication et le négoce de cabines de peinture et fours

A l'audience, la SELARL MMJ a soutenu oralement les termes de ses dernières écritures ; Elle rappelle que la procédure collective a été ouverte le 26 novembre 2021 sur déclaration de cessation des paiements

À la date du 12/09/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce.

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code

et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS RACK-60G [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Laquelle exerce une activité d'installation de structures métalliques : chaudronnées

d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS SWYS [Adresse 1] Laquelle exerce une activité de Restauration rapide sur place, à emporter et en livraison, Vente de boissons

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

MINUTE N° : N° RG : 2025002456 DATE : 23/10/2025 *1DE/00/11/81/66* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

MINUTE N° : N° RG : 2026000072 DATE : 22/01/2026 *1DE/00/11/84/80* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

MINUTE N° : N° RG : 2025002188 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/71* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS T.A.L [Adresse 1] Laquelle exerce une activité d'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée., ayant fait

d'un redressement judiciaire ; Dans ces conditions, SCI 33C sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent.

d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS ALB GROUP [Adresse 1] Laquelle exerce une activité de activités de société de holding : la prise de participation, la détention

Le CREDIT COOPERATIF fournit à l'instance sa déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal pour un montant total de 340 112,35 euros, dont 323 916,43 euros au titre

le jugement d'ouverture de la procédure, DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, "le débiteur" justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'organisme

Sur l'insuffisance d'actif Il est admis que l'insuffisance d'actif s'établit à la différence entre le montant du passif admis et correspondant aux créances antérieures au jugement d'ouverture et le montant