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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69c0962ecdc6046d479911ee
4 février 2026
L'article 145 alinéa 1 du Code de procédure civile énonce que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
/réponses » qui doit permettre aux utilisateurs ayant une panne informatique de trouver une solution et aux dépanneurs de se faire connaître grâce à des solutions informatiques qui répondent aux pannes
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 17 juillet 2024 et conclusions développées à la barre, la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS demande au tribunal de : Vu
Référés
69f0544ecdc6046d47ce1483
17 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur l'exception de sursis à statuer soulevée par [E] Sur la recevabilité L'article 73 du code de la procédure civile dispose que
69f05477cdc6046d47ce176d
DISCUSSION ET MOTIVATION SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur l'exception de sursis à statuer soulevée par [Q] Sur la recevabilité L'article 73 du code de la procédure civile dispose que
JEUDI
69a98749cdc6046d479a0179
2 octobre 2025
en date du 28 juin 2023, la société GROUPE [E] SAS demandait aux vendeurs de prendre en charge les travaux de mise en conformité ICPE et leur réclamait le paiement d'une somme de 175.332,29 € sur ce motif
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
[I] irrecevable en ses demandes au motif d'une absence d'intérêt à agir, 70. PRIVILEGE soutient que i) M. [I] ne démontre pas être le bénéficiaire effectif de la société [Q], ii) M.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
S'agissant des critères de maintien de l'activité et sauvegarde de l'emploi, l'offre DELTA MECA apparait satisfaisante avec la réserve soulignée quant à l'acquisition de la fraiseuse FPT ; s'agissant du
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab2c47cdc6046d47c37c32
7 juillet 2025
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
.
69ba9d42cdc6046d47158a66
8 juillet 2025
La SAS SARAH FOOD EUROPE confirme sa demande et soutient oralement son assignation et dépose son dossier ; DISCUSSION Sur la demande principale La SAS SARAH FOOD EUROPE Nous demande de condamner la
Chambre 5 contentieux général
69a21074cdc6046d47f8ad95
30 janvier 2025
Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance signifiées aux sociétés requérantes en date des 17 et 19 juillet 2024 et enrôlées en date du 24 juillet 2024
PROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
Il rappelle par ailleurs les difficultés du dossier : la nécessité de la confirmation de l'autorisation d'occupation du domaine maritime dans la durée et la nécessité de trouver un accord avec le propriétaire
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Il souligne la réception de trois offres sérieuses et abouties.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la SELAS EGIDE fait valoir : In limine litis : A - Sur la recevabilité de l'assignation La SELAS EGIDE soutient que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
: N° 2025 005376 ORDONNANCE DE REFERE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [A] [L] [Z], exploitant forestier, domicilié [Adresse 1], Demandeur comparant par Maître Bernard SOUTHON
Référé
69cbef0ecdc6046d47a11d27
11 avril 2025
La SAS URBAN LOGISTIC SOLUTIONS soutient que cette assignation est irrecevable au motif que les contrats de location ont été souscrits non pas par elle, mais par une autre société, la SAS ULS EQUIPEMENT
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
La société SOCODEP soutient que la société COTROLIA a rompu brutalement les relations commerciales établies entre les parties sans respecter une durée de préavis.
Référé prononcé vendredi
69d53d86cdc6046d476c17ac
23 janvier 2026
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 9 septembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS
69eb4608cdc6046d475d6f2f
23 avril 2026
MOTIVATION Sur le paiement des factures impayées Attendu que pour s'opposer à la demande en paiement de la société SODIMATER, la société BMC BARDAGE soutient que le solde restant dû à la société SODIMATER
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