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2 210 résultats pour « motifs soutien nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69c0962ecdc6046d479911ee

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

L'article 145 alinéa 1 du Code de procédure civile énonce que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

/réponses » qui doit permettre aux utilisateurs ayant une panne informatique de trouver une solution et aux dépanneurs de se faire connaître grâce à des solutions informatiques qui répondent aux pannes

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2d1f0cdc6046d47cba350

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 17 juillet 2024 et conclusions développées à la barre, la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS demande au tribunal de : Vu

Source officielle
TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur l'exception de sursis à statuer soulevée par [E] Sur la recevabilité L'article 73 du code de la procédure civile dispose que

Source officielle
TCOM

Référés

69f05477cdc6046d47ce176d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur l'exception de sursis à statuer soulevée par [Q] Sur la recevabilité L'article 73 du code de la procédure civile dispose que

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a98749cdc6046d479a0179

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en date du 28 juin 2023, la société GROUPE [E] SAS demandait aux vendeurs de prendre en charge les travaux de mise en conformité ICPE et leur réclamait le paiement d'une somme de 175.332,29 € sur ce motif

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] irrecevable en ses demandes au motif d'une absence d'intérêt à agir, 70. PRIVILEGE soutient que i) M. [I] ne démontre pas être le bénéficiaire effectif de la société [Q], ii) M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant des critères de maintien de l'activité et sauvegarde de l'emploi, l'offre DELTA MECA apparait satisfaisante avec la réserve soulignée quant à l'acquisition de la fraiseuse FPT ; s'agissant du

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab2c47cdc6046d47c37c32

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

.

69ba9d42cdc6046d47158a66

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SAS SARAH FOOD EUROPE confirme sa demande et soutient oralement son assignation et dépose son dossier ; DISCUSSION Sur la demande principale La SAS SARAH FOOD EUROPE Nous demande de condamner la

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TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a21074cdc6046d47f8ad95

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance signifiées aux sociétés requérantes en date des 17 et 19 juillet 2024 et enrôlées en date du 24 juillet 2024

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bffdbbcdc6046d478c11dc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il rappelle par ailleurs les difficultés du dossier : la nécessité de la confirmation de l'autorisation d'occupation du domaine maritime dans la durée et la nécessité de trouver un accord avec le propriétaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il souligne la réception de trois offres sérieuses et abouties.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SELAS EGIDE fait valoir : In limine litis : A - Sur la recevabilité de l'assignation La SELAS EGIDE soutient que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

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TCOM

REFERES

69b899c4cdc6046d47e97233

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

: N° 2025 005376 ORDONNANCE DE REFERE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [A] [L] [Z], exploitant forestier, domicilié [Adresse 1], Demandeur comparant par Maître Bernard SOUTHON

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TCOM

Référé

69cbef0ecdc6046d47a11d27

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La SAS URBAN LOGISTIC SOLUTIONS soutient que cette assignation est irrecevable au motif que les contrats de location ont été souscrits non pas par elle, mais par une autre société, la SAS ULS EQUIPEMENT

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société SOCODEP soutient que la société COTROLIA a rompu brutalement les relations commerciales établies entre les parties sans respecter une durée de préavis.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53d86cdc6046d476c17ac

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 9 septembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4608cdc6046d475d6f2f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIVATION Sur le paiement des factures impayées Attendu que pour s'opposer à la demande en paiement de la société SODIMATER, la société BMC BARDAGE soutient que le solde restant dû à la société SODIMATER

Source officielle

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