Le ministère public a assisté aux débats et a fait part de ses réquisitions ; il indique être favorable à la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire.

qui précède, Tous droits et moyens réservés, sans aucune reconnaissance de responsabilité à l'égard de la demande de CMA-CGM à laquelle il pourra être opposé toute fin à non-recevoir et moyens au fond

[W] [O] au-delà du 31 juillet 2023, après validation de l'appel d'offres en cours ». Le verbe « prévoit » laisse entendre qu'il s'agit d'un objectif et non d'une décision actée.

Par courrier électronique du 04 juillet 2023, la SA ALLIANZ IARD a indiqué refuser sa garantie, l'activité de démontage à l'origine du sinistre n'étant pas garantie au contrat d'assurance.

Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Kegon pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 novembre 2025. La formation du jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Sur le préjudice invoqué : * Le courrier cité à l'appui de la demande au titre d'une rupture brutale des relations commerciales est un courrier issu de PFM qui concerne PFM, même si la société MBP est

Les colocataires avaient contesté également devant la cour d'appel de Paris les montants réclamés, au motif que l'indemnité de résiliation constituait une clause pénale, susceptible d'être réduite.

le Tribunal de Commerce de Créteil, ou à défaut, devant le Tribunal de Commerce de Paris, * CONDAMNER la société AFTER DESIGN à payer à la société LIDL, une indemnité de procédure d'un montant de 2 500

par la loi, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. » ; Madame [S] [A] ne comparait pas bien que régulièrement assigné par le commissaire

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : * DEBOUTER Madame [K] [O] de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions

CLEM invoque, in limine litis, l'incompétence territoriale du Tribunal des Activités Economiques de Paris, son siège social étant sis à Neuilly sur Seine, et demande au tribunal de renvoyer l'affaire au

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2025F00257 PARTIE(S) EN DEMANDE Banque CIC Ouest [Adresse 1] - Représentant :

Par ordonnance du 19 septembre 2024, la cour d'appel de Rouen a autorisé la société ROCCIA à assigner la société SOMEDEC devant la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen, le 23 octobre

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 26/06/2025. L'affaire a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties.

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Sur la recevabilité des demandes de PREVENTEC * Les demandes de PREVENTEC se heurtent au principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles dès lors que les demandes de réparation

2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : M.

Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société SWISSLIFE demande au Tribunal de : * Dire et juger que l'imputabilité du sinistre invoqué à la SA SAPISO n'est pas établie