Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ; Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007472 Numéro PC : 4163463 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025

DEFENDEUR : * SAS Pirin conseil, , [Adresse 2], Non comparante. * Monsieur, [E], [N], , [Adresse 3], Non comparant.

sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire

Il est établi que la [Localité 3] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses

Attendu que dans ses réquisitions, Madame Le Procureure fait état d'une grande nébuleuse au vu de la non publicité de l'opération de fusion acquisition dont le résultat a conduit à une récupération des

DEFENDEUR : * SAS KH CONSTRUCTION, [Adresse 2], Non comparante.

à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00577 SARL AMBELLE [C] [Adresse 1] R.C.S Marseille : 887 941 482 - 2020 B 3178 Nom

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 05 Janvier 2026 Réf : N0001170 N° PCL : 2026J00007 N° RG : 2025P02236 SAS NRH ENERGIE [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 984 669 085 - 2024 B 1278 Nom

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1er Avril 2026 N° RG : 2026P00506 Monsieur [J] [E] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 982 397 689 Nom

DEFENDEUR : * SNC ESCALETTE, [Adresse 2], Non comparante.

Non comparante.

Numéro de rôle : 2025018685 PC : 2025/1098 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL L'VTC PRESTIGE

DEFENDEUR : * SAS LOUJAM TRANSPORT, , [Adresse 2], Non comparante.

Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.

[G] [A] dit [V]; qu'elle s'est immatriculée avec l'enseigne « ENTREPRISE [G] [V] »; qu'elle établit des devis au nom de « [G] [V] »; qu'il est apparu qu'elle a réglé avec les fonds de son entreprise des

: PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Cécile FUCHEYJean-François GONDELLIER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

* Madame, [B], [O], [E], [R],, [Adresse 3], présidente de la SAS CJ SECURITE, est non comparante.

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 18/12/2024, date du non paiement des cotisations URSSAF.