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204 résultats pour « nouvelle demande tendant au prononcé d'une autre mesure provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2714ecdc6046d479b44d3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il était demandé de procéder au règlement de ces impayés afin d'éviter de nouveaux blocages des comptes.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00729 SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN N° RG: 2025L01551 DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

indéterminée conclu en juin 2016, et ce à effet du 15 juin 2023, contrat incluant une clause illicite dans la mesure où elle introduit un déséquilibre significatif entre les parties ; AP17 demande sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il fait également valoir que cette demande est conforme aux exigences de bonne foi et de loyauté procédurale qui s'imposent à la partie demanderesse en matière de crédit garanti.

Source officielle

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