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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2714ecdc6046d479b44d3
7 janvier 2026
Il était demandé de procéder au règlement de ces impayés afin d'éviter de nouveaux blocages des comptes.
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00729 SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN N° RG: 2025L01551 DEMANDEUR
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
indéterminée conclu en juin 2016, et ce à effet du 15 juin 2023, contrat incluant une clause illicite dans la mesure où elle introduit un déséquilibre significatif entre les parties ; AP17 demande sur
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Il fait également valoir que cette demande est conforme aux exigences de bonne foi et de loyauté procédurale qui s'imposent à la partie demanderesse en matière de crédit garanti.
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