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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de
Trib. de Commerce
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
précisée, mais non contestée par TSF ), et lui demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.
Chambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
21 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00330 N • MINUTE : 2025R00031 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE
Procédures Collectives
69b2b951cdc6046d47696f40
8 janvier 2026
En retour, Monsieur [O] [B] [A] n'a pas déposé de conclusions.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
La SCP [T] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [A] [T], conciliateur, désignée à cette fonction par ordonnance de la Présidente du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 16 mai 2025,
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
Chubb réplique que : l'intérêt à agir en garantie consiste ici, non à préjuger des imputabilités dès lors que le rapport d'expertise n'a pas encore été déposé à ce stade, mais à préserver les recours
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24eeecdc6046d479470b9
1 juillet 2025
personne de Maître [U] [P] ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la convocation en Chambre du Conseil de Monsieur [C], [J], [Y] [Z] pour l'entendre en ses explications sur le non
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
Ainsi, la subrogation a été consentie au moment de la signature du protocole et non à la date de paiement.
Chambre Procédures Collectives 1
69e595d5cdc6046d47daac79
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR [X] [Q] Loi n° 2022-172
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b20ecdc6046d47dcce33
9 avril 2025
Numéro de rôle : 2025004430 PC : 2025J156 nature : 603 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
69e5b228cdc6046d47dccfb3
Numéro de rôle : 2025004431 PC : 2025J157 nature : 603 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
69e5e817cdc6046d47e0ea87
1 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS MNF Composition du Tribunal
Chambre Procédures Collectives 3
69e5f64fcdc6046d47e22a96
21 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR [P] [K] Loi n° 2022
69e5fdf9cdc6046d47e2d3df
7 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARLU LES DOUCEURS D'APREMONT Composition
69e5ff1acdc6046d47e2eb6b
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS DB Immobilier Composition du
69e5ff34cdc6046d47e2edf8
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS A COTE 2 Composition du Tribunal
69e60269cdc6046d47e3313b
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SASU GUIMALIS Composition
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44117cdc6046d47bfe9b6
11 avril 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 007319 Demandeur (s): VEL'O DROME BEAUTY
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
Elle ne se présume jamais : la volonté de nover doit être certaine et non équivoque.
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
du 30 avril 2024 ; Et : Dire le non-respect du principe du contradictoire lors de la signification de la requête ; En conséquence Prononcer la nullité de la signification et par voie de conséquence
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