A défaut, elle n'aura d'autre choix que de régulariser une déclaration de cessation des paiements. ».

FAITS ET PROCEDURE Le 02 janvier 2025, la SAS ACTIVUS GROUP a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

A la date du vendredi 7 février à midi, le juge chargé d'instruire l'affaire a constaté que monsieur [R] [Y] n'a versé aucune note en délibéré aux débats et que tel a été également consécutivement le cas

Par déclaration en date du 09/10/2025, la SAS, FIT BDRG a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, se déclarant en état de cessation des paiements.

[I] [W] a comparu en visio et maintient sa demande. Mme.

Attendu que le débiteur a donné son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

Sur la demande de fixation de la créance de la [Adresse 1] Le montant de la créance revendiquée par le demandeur n'est pas contesté et n'a pas non plus été contestée par le liquidateur judiciaire de la

Aux termes de ses conclusions en défense, la société F.G.C soutient qu'elle a réglé l'intégralité de la créance due à la société [D] [F] par virement bancaire du 07 octobre 2025 et s'oppose au paiement

Elle ajoute par ailleurs que le véhicule n'a toujours pas été restitué et demande sa restitution sous astreinte et le paiement des loyers depuis le mois d'août 2023.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de trouver une issue amiable à leur litige.

Après deux renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 23 juillet 2025.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 16 mars 2026.

A l'audience du 25/03/2026, sur demande de la société ARKA SENTINELLE PREVENTION et de son conseil, le Tribunal a accordé un renvoi de 2 semaines de l'audience d'examen des offres afin de permettre le

Par courriel du 25 janvier 2021, la Banque [V] a répondu à la caution et qu'un échéancier pouvait être mis en place avec des mensualités de 398,38 euros chacune.

En application de la convention cadre de cession de créances du 25 août 2011, conclue avec la CCAM, EGBI PERRIN a, par actes de cession de créances professionnelles en date des 30 novembre 2020 et 31 janvier

A l'issue de plusieurs renvois destinés aux échanges de pièces et conclusions entre les parties, l'affaire a été plaidée le 3 décembre 2024, mise en délibéré au 7 janvier 2025 et le jugement prononcé par

Cette créance a été contestée. Par ordonnance du 8 décembre 2016, le juge commissaire s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

Enfin, sur la demande de délai de paiement, la BP BFC rappelle que Mr [Y] a d'ores et déjà bénéficié de ce délai de 2 ans depuis la déchéance du terme prononcée le 29 février 2024, qu'il n'a pas signé

En conséquence la créance qui en découle, telle qu'elle a été précisément fixée à 40.050,00 euros, est incontestablement due à Monsieur [B] [U].