* 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant des autres conséquences directes du comportement fautif de MICADAN.

Civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le Président rendue sur requête en date du 9 janvier 2026, Vu les pièces versées aux débats, Ordonner la communication de l'ensemble des pièces invoquées à l'appui

Par jugement du 05 septembre 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire de cette société, puis par jugement du 03 octobre 2022, a converti la procédure de

, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

La procédure est donc régulière.

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

[O] affirme s'être assuré au préalable auprès de Mme [V] qu'elle n'avait pas entrepris de démarche auprès de la SAS [L] [D] pour ce local ; Que les éléments que la SAS [L] [D] apporte prouvent bien qu'elle

, comprenant, le cas échéant, les frais de commissaire de justice exposés pour la présente procédure.

civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

FAITS ET PROCEDURE Le 21 septembre 2022, la société DEBINOS a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE (AGENCE DE [Localité 1]) un contrat de prêt professionnel, n°222264101277, d'un montant principal de

de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Une procédure de conciliation a été ouverte par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 27 mai 2024, suivie par l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc, par ordonnance

Pierre GIRAUD Juges : M. Pascal BROUARD M. Pierre SIE La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

En application des dispositions de l'article 862 du code de procédure civile, le juge a invité le demandeur à lui fournir des explications sur les pièces citées dans le bordereau l'accompagnant.

site que l'expert jugera utile, et au besoin sur pièces, * Procéder à toutes constatations utiles, au prélèvement d'échantillons en vue d'éventuelles analyses, décrire les mesures d'urgence qu'ils juge