versées aux débats l'existence d'une dette professionnelle née postérieurement au 15 mai 2022, et qu'aucun passif personnel n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal

des affaires économiques de Versailles afin de comparaître le 7 janvier 2026 lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

L'expert a diffusé un rapport préliminaire le 18 septembre 2024 et a déposé son rapport définitif le 7 mars 2025.

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de procédure du 19 décembre 2024, M.

MUTUEL DE [Localité 1] a assigné La SAS [K] [D] [S] [B] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1134 ancien du Code civil, devenu 1103 et 1104, Vu les pièces

, La SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné Monsieur [G] [I] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1134 ancien du Code civil, devenu 1103 et 1104, Vu les pièces

La société PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI, non comparante, n'a pas déposé de conclusions. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 23 janvier 2024.

La société FRANCE BATIMO SARLU ayant cessé de rembourser le prêt PGE à compter du 12 octobre 2024 et dépassé l'autorisation de découvert autorisée sans régulariser sa situation, la CAISSE D'EPARGNE ET

SAS [V], dont le siège social est au Papeete Immeuble Puea Pehoru BP 5 PAPEETE Partie demanderesse : comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285) ET : PACIFIC ISLANDS ENERGY PRIVATE Ltd (PIE

Adresse 1] Enseigne : MARIUS Activité : Pizzeria brasserie bar vente sur place et a emporter RCS RENNES 449 506 393 (2003 B 873) Attendu qu'une requête en conversion en redressement judiciaire a été déposée

Conformément à l'article 1948 du code civil « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».

CONSTATER que les demandes de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE sont supérieures à 10.000 €, CONSTATER que Monsieur [R] [Z] n'a pas constitué avocat au jour de l'audience, DÉCLARER irrecevables toutes pièces

DEBITEUR : La SAS SET Pneus [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 033 816 Activité : Vente, réparation et montage de pneumatiques (y compris rechapage et vulcanisation) et autres produits, pièces

Que dans ces conditions, elle n'est pas en mesure de régler la facture concernant le site internet d'un montant de 9800,00 euros parvenue postérieurement à la dissolution de la société.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 mai 2025, Madame [B] [N] demande : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les statuts de la société V2A, Vu l'article 1843

de garantie La société PETIT FORESTIER LOCATION demande de conserver le dépôt de garantie qui s'élève à 2898 euros.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de sortie de crise le 08 août 2025.

Juliette BERENGUIER Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025 LE TRIBUNAL CAMECLO SAS, a déposé

Pierre-Yves Werner, M. Arnaud de Contades et Mme Pascale Gilodi de Bosson. Délibéré le 27/06/2025 par les mêmes juges.

à la vente du véhicule à Monsieur [H], d'un défaut d'entretien antérieur ou postérieur à la vente, * Dire si les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination, *