la présente affaire par Assignation en date du 14 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Marc PLATON

Commissaire à l'exécution du plan, expose sa requête et indique que : La durée du plan de redressement par continuation a été fixée à 10 ans selon les modalités ci-après rappelées : Option 1 : Plafonnement

En conséquence, le tribunal rappellera que le montant de la caution de Monsieur [V] [R] est plafonné à la somme de 30.000,00 €, et le condamnera, en conséquence, de tout ce qui précède à payer, à la société

A titre subsidiaire, plafonner le montant des sommes dues par Monsieur [T] [C] à la somme de 75.000 € et débouter en conséquence la BANQUE CIC Nord Ouest du reste de ses demandes.

Mais : * Malakoff Humanis ne conteste pas avoir calculé à tort des cotisations en tranche 2 ; * Les calculs effectués par Malakoff Humanis sur les plafonds retenus, les pourcentages, les taux horaires

En son 6.1.7 il est stipulé que, sans que le plafond d'indemnité ne soit applicable, le cédant s'engage à indemniser le cessionnaire pour tout préjudice direct qu'il subirait résultant d'une omission et

consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond

l'insuffisance d'actif ressortissant des opérations de liquidation judiciaire de la Société L'ASSURANCE DE L'HABITAT s'élève à une somme de 1.126.622,45 € (1.132.629,45 €-6.007,00 €), ce qui représente le plafond

Au droit de certains blocs, nous constatons que des plaques de faux-plafonds présentes(sic) des traces d'humidité.

2024F441Numéro de PC: 2024RJ109Débats à l'audience du 10 janvier 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON

[Q] ne sera tenu qu'au paiement des sommes dues au titre du prêt privilège entreprise n°[XXXXXXXXXX02] que dans la limite du plafond de son cautionnement. En conséquence. Condamner M.

période en cours, * que la société débitrice devra rembourser son avance de trésorerie dans la limite de ses disponibilités de trésorerie en cas de demande de remboursement, mais dans un délai maximum plafonné

été livré sur son chantier le 15 décembre 2022 par le camion toupie immatriculé EY389YTA ; * Enfin, pour s'opposer au règlement de la somme de 27 053,68 €, Villa Clématite prétend que le prix est plafonné

qu'aux absences aux réunions, et à réclamer les pénalités correspondantes telles qu'exposées dans son décompte, soit la somme de 46.250 € ht, soit 55.500 € ttc, après application des clauses de plafonnement

Débats à l'audience du 10 janvier 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère

Débats à l'audience du 24 janvier 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère

Le tribunal retient qu'y sont stipulés : le montant garanti, soit 2 240 000 euros (280 euros par PC), le plafond indemnitaire, soit 2 016 000 euros (franchise de 10% déduite), la prime due par COM NETWORK

fondée à mobiliser la seule garantie dommages électriques et qu'ATI n'est pas fondée à demander la mobilisation de la garantie bris de machines ; * Dit que GENERALI ayant indemnisé ATI à hauteur du plafond