III – GARANTIE DE LA BONNE EXECUTION DU PLAN La Sasu ETABLISSEMENTS MARCHAND propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

DIT que le commissaire à l'exécution du plan aura la mission prévue à l'article L 626.25 du code de commerce et qu'il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.

* Par Mme [V] [O] représentant du personnel favorable au plan de redressement.

, un acompte égal à 6/12ème du dividende annuel à échoir ; * Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce

Inaliénabilité des fonds de commerce et des titres de la société pendant toute la durée du plan.

* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

Que, pour autant, le fonds de commerce de la société L'EQUERRE n'a pas été cédé et la société COMPAS exploite les deux fonds.

commissaire à l'exécution du plan - ledit plan de redressement prévoyant sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité des actifs immobiliers et du fonds de commerce pendant toute sa durée.

annuelle du projet de plan de redressement qui sera réparti par le Commissaire à l'Exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 alinéa 4 du Code de Commerce ; * De dire que le

Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité

Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité

du dividende s'établissant comme suit en application de l'article L.626-21 du code de commerce : […] Désigne Monsieur [X] [E] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris

Inaliénabilité des fonds de commerce et des titres de la société pendant toute la durée du plan.

contradictoire, Arrête le plan de redressement de la SNC CYFOX.

Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité

Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité

PLAN DE REDRESSEMENT M.

* Inaliénabilité du fonds de commerce ALLIANCE SERVICES prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan.

AJASSOCIES en la personne de Maître [V] [C], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, avec la mission prévue à l'Article L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SARL SEND TO PRINT Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition