Maître Christophe ANCEL, assistée de Maître Sarah DEGRAND de la SCPA F.G.B., avocate au barreau de Melun D'UNE PART, ET : * Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (93), de nationalité

au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, [Y] [H] [T] [B] exploite une activité de Travaux de revêtement des sols et des murs et est régulièrement inscrit au Registre National

de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F556 Procédure 2025RJ0056 [T] DE : La société FORMINOX ROUTE NATIONALE [Localité 1]

Monsieur [T] [D], né le 13/12/1971 à [Localité 1], de nationalité Française, dont la dernière adresse connue est sise [Adresse 3] ; DEFENDEUR, comparaissant en personne, D'AUTRE PART ; LES FAITS : Le

L'entreprise a été radiée d'office du RCS le 11 septembre 2023.

[Y] [E], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise ; Attendu en outre, que M.

la carence de Madame [U] [L], épouse [I] n'a pas permis au tribunal de recueillir les informations relatives à d'éventuelles difficultés rencontrées par Madame [U] [L], épouse [I], notamment sur le plan

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

[Q] [H], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise ; Attendu en outre, que M.

Le magasin a évolué sous différentes enseignes nationales.

Que pas, plus les recherches effectuées au registre du commerce ne permettent de localiser l'entreprise, et que force est de constater qu'elle ressort comme ayant cessé toute activité.

Que pas, plus les recherches effectuées au registre du commerce ne permettent de localiser l'entreprise, et que force est de constater qu'elle ressort comme ayant cessé toute activité.