des référés du tribunal judiciaire de Bobigny s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Evry qui a fait convoquer les parties devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Evry

Il convient donc d'inviter les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

, une clause attributive de compétence n'est pas opposable à la partie qui saisit le Juge des référés, le demandeur pouvant, à sa convenance, saisir le Juge du lieu où les mesures doivent être prises ou

La société JOUET DESTOCK n'était pas comparante à l'audience, ni personne pour elle, et n'a fait valoir aucun moyen. […] Attendu que le juge des référés : * constatera que les demandes de la société

[X] [Y] demande au juge du référé de : In limine litis, Se déclarer incompétent pour juger les demandes de la société BARTHOLET.

Il se déclare incompétent sur le solde des demandes de la société CEGID et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond.

Il convient donc de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

a été entendue à l'audience des référés du 27 novembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats, le juge

CONCLUSIONS DE LA SARL PRO-DIS La SARL PRO-DIS demande au juge des référés de : JUGER que les conditions générales de vente de la SARL PRO-DIS sont opposables à la SAS GEOMETAL.

, Nous nous déclarerons incompétent pour connaître du présent référé et renverrons la demanderesse à mieux se pourvoir devant les juges du fond ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu

Nous ne pouvons que constater que l'appréciation de ces éléments constituent des contestation ssérieuses ne permettant manifestement pas au juge des référés, juge de l'évidence, de stauer en référé.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN,

Le Juge de Référés se déclare donc incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Juillet 2025 N• de RG : 2025R00223 N • MINUTE : 2025R00358 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

S'il est jugé que l'assignation de Mme [V] n'a pas saisi le juge dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce in limine litis : * ORDONNER la mainlevée du séquestre

Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 12 septembre 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire

En réplique, la SAS BOUCHERIE DES ALPES sollicite du juge des référés de : * Constater l'existence de contestations sérieuses aux demandes formulées par les AGS ; * Les renvoyer à mieux se pourvoir ;

Par exploit de commissaire de justice du 20 mai 2025, la société AXIMA CONCEPT a fait assigner la société BRONSWŒRK SNORI devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT (instance enrôlée

Page 1/2026R00134 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par ordonnance du 25 novembre

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.