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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a0f58e6cdc6046d477c2def
19 mai 2026
A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats poursuivis pendant la période d'observation seront maintenus en l'état, selon les dispositions conventionnelles.
Trib. de Commerce
69ae609bcdc6046d47019703
1 avril 2025
[Q] [R] a apporté des fonds personnels, souvent sous forme de prêts familiaux.
69a18566cdc6046d47e9f9ee
1 juillet 2025
2025F393 Numéro de Procédure collective : 2025RJ113 DEBITEUR : La SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME Z.I.Secteur [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 325 266 476 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
[J], et non à la personne morale dont il était représentant légal, et encore moins à un mandataire ad'hoc représentant cette personne morale qui n'a pas qualité à agir. M.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [D] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. », « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
de M° [H] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MAYA ; Sur l'action en sanctions personnelles * Prononcer la faillite personnelle Mme [V] [G] pour une durée n'excédant pas quinze
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [X] [M] - [Adresse 1] liquidateur.
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
Copies : -TPG -SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [R] [M] -Parquet -M. [C] [I] [O] -Mme [G] [A] -M.
LUNDI
6a0b348bcdc6046d4716b753
11 mai 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 16 juillet 2025 la société EDEN DELICES SASU de régulariser la situation, en vain.
69f1ca75cdc6046d47f1ccd5
27 avril 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 16 septembre 2025 la société L'ESTA'FÊTE SARL de régulariser la situation, en vain.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
Il s'avère que dans cet arrêt, la cour s'est également prononcée succinctement mais de façon très claire sur la nature des paiements effectués en période suspecte.
69a9b1bbcdc6046d479fcc06
13 octobre 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 16 octobre 2024 la société CHEZ ELI SASU de régulariser la situation, en vain.
69a9b2a7cdc6046d479fdaa1
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 8 novembre 2024 la société MIX'S SAS de régulariser la situation, en vain.
69a9b858cdc6046d47a08ee0
20 octobre 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 23 janvier 2025 Madame [D] [T] de régulariser la situation, en vain.
69a9b8dfcdc6046d47a09696
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 2 octobre 2024 la société [S] SARL de régulariser la situation, en vain.
69a9bdfecdc6046d47a126ab
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 4 novembre 2024 Monsieur [J] [K] de régulariser la situation, en vain.
69a9d9ffcdc6046d47a4a777
19 janvier 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 3 mars 2025 M. [D] [R] de régulariser la situation, en vain.
69c328c2cdc6046d47d4f20e
26 janvier 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 18 juin 2025 la société LOKNATH SASU de régulariser la situation, en vain.
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