Elle a pour activité l'intermédiation en opérations de banque et d'assurance et notamment la recherche de prêts immobiliers.

* Sur la communication de l'offre de prêt M.

Cette attestation n'est pas un accord de prêt.

pour le prêteur de poursuivre indifféremment l'un ou l'autre des garants (page 12).

Le 4 septembre 2023, la CEPMP déclare sa créance au titre du prêt auprès du mandataire liquidateur.

Jugement mis à disposition au Greffe le 08/07/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT Commis greffier.

Le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont signés et valides.

Les conditions générales du contrat de prêt souscrit prévoient que « le prêt deviendra de plein droit exigible (….) à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur

D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/07/2025 OBJET : ASSIGNATION PRET

Le contrat de prêt signé par M.

3°un contenu licite et certain », qu'en l'espèce, l'étendue de l'obligation de couverture de la caution est donc totalement incertaine puisqu'il est impossible de savoir, à la lecture du contrat de prêt

Le remboursement de ce premier prêt professionnel a été garanti par les cautions personnelles et solidaires de Monsieur, [Z], [C], [R] et de Monsieur, [U], [G], dans la limite, pour chacun d'eux, de la

A cette date, il restait dû à a BPGO la somme de 28.064,53 euros au titre du prêt susvisé, créance déclarée entre les mains du mandataire judiciaire.

cautions solidaires, dit que la SA BRED BANQUE POPULAIRE devait communiquer les relevés du compte de la société 2GJP sur lequel étaient prélevées les échéances à compter de la signature du contrat de prêt

BNP PARIBAS lui a consenti, le 14 septembre 2018, un premier prêt de 50 000 € sur 59 mois au taux de 0,60 %, puis, le 22 avril 2020, un second prêt de 40 000 € sur une durée de de 79 mois au taux de

SOLS ET MURS ROANNE ; * Le contrat du prêt de 30.000,00 € consenti par la SOCIETE GENERALE le 30 juillet 2017, à la Sarl DECO. SOLS ET MURS ROANNE ; * Le cautionnement de M.

qui ne bénéficient qu'à l'établissement prêteur et à lui seul… Il ne s'agit pas de cautions solidaires.

La Caisse d'Epargne bénéficie d'une hypothèque de privilège de prêteur de deniers sur le bien pour la somme de 370 000 € en principal.