Procédure Par acte extrajudiciaire signifié à personne morale le 28/04/2025 par clerc assermenté de la SCP FIDARE commissaires de justice associés à [Localité 2], la SAS FACE CHAMPAGNE-ARDENNE assigne

La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.

*, [L] ne justifie pas les prétendus impayés de la période allant du 1 er juillet 2024 au 14 janvier 2025.

Conclut de ce qui précède à l'existence d'un lien contractuel entre la société DSP SERVICES SARL et la société LECOQ SASU pour ces travaux.

6] en qualité de locataire.

Optant pour cette alternative, il a prévu d'arriver en avance à l'aéroport.

En leur qualité de cautions, Monsieur, [Z], [C], [R] et Monsieur, [U], [G] ont été rendus destinataires des courriers d'information annuelle sur leurs engagements.

de réception en date du 6 juin 2025, LES PIEDS DANS L'EAU informait [H] [U] de sa décision de ne pas renouveler le contrat de locationgérance au-delà de son terme du 31 décembre 2025, l'invitant à quitter

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Bert Notte a assigné BC.n devant ce tribunal.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Van Hove a assigné BC.n devant ce tribunal.

Par courriel du 11 avril 2023 Mme [I] sollicite envers [X] la résolution de tous ses contrats et prend un autre prestataire d'accès internet.

Un préjudice moral résultant de l'atteinte à son image.

La SA SGS FRANCE ci-après SGS, exerce quant à elle une activité de contrôle et certification.

par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège» c'est à dire le tribunal de commerce de Saint-Pierre de la Réunion

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024 (signification ne remise à personne morale), la SAS [N] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le

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En tout état de cause, la société [Y] CONNECTION SAS à qui il appartient de prouver l'absence d'information susceptible d'être qualifiée en dol, (sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil), ne

LA PROCEDURE ET LES MOYENS SNTD s'adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 16 juin 2020 et enrôlé sous le n° 2020J00315, assigne Hostellia.

Le préjudice subi par la SAS LOCAM est, quant à lui, parfaitement démontré, en se rappelant notamment qu'ainsi en dispose l'article 1231-2 du Code civil, en matière contractuelle le préjudice correspond

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 12 août 2021, signifiés à personne habilitée pour personne morale, Allianz fait assigner Chubb et Rosinox devant ce tribunal