en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

La créance invoquée, qui s'élève à 17242,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Ces éléments ne constituent donc pas la preuve de l'inexécution des prestations spécifiquement facturées.

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

[J] [C] fait valoir : Il agissait avec l'accord des parties.

Sur la faute intentionnelle ou dolosive portée par l'article L 113-1 du code des assurances, les demandeurs précisent qu'une faute n'est pas forcément volontaire et intentionnelle.

Il n'est pas prévu au contrat que le relevé fait par la société CPS et transcrit dans son logiciel doit primer sur les registres fournis par la société Forteresse Sécurité.

Elle en a informé la société GTC One et fait une déclaration de sinistre à son assureur.

BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 56,47 dont tva : 9,44 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'en

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 56,47 dont tva : 9,44 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'en

Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant

L'intérêt à agir de Euroline découle du fait que Mercedes Benz l'a assignée devant le TC de Paris et réclame le paiement du véhicule.

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

007856 Numéro PC : Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

008171 Numéro PC : Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

007934 Numéro PC : Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 18/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues