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872 résultats pour « preuve de la vérité des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d46fcdc6046d47f2a452

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

nautiques, création d'évènementiel avec buvette et restauration évènementielle, prestations multiservices, location de Matériel et mise en service, terrassement sans construction, entretien espaces verts

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab5fbecdc6046d47c709d9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – et à inclure dans le plan, s'élève à la somme de 33 663.54 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e7bccdc6046d473c68fb

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose qu'un bien immobilier a été vendu et qu'il a été destinataire des fonds de celle-ci ; Que le passif a été vérifié

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01dd3cdc6046d478e43c0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Frédéric LOQUIN, juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b03ccdc6046d47e12935

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il est établi que l'EI Monsieur, [F], [O], [Y], [T] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2db5ccdc6046d47a2f468

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[T] [G] (Entrepreneur Individuel) [Adresse 2] tous commerces s'y rattachant « SEV ESPACES VERTS » [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] Comparaissant en personne.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd2a5cdc6046d476219ba

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, Commissaire de justice à [Localité 1], signification de la requête de Madame la Procureure et de l'ordonnance du Président a été faite à Madame [V] [U], en même temps qu'il lui était donné convocation

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2b31cdc6046d47c36b35

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 06 octobre 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl MLS NETTOYAGE Numéro de

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il en découle que le locataire est présumé responsable des dommages causés au bien loué par l'incendie, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire que le propriétaire prouve une faute, pas même une négligence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca54cdc6046d472412fa

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

AISRA (SARL) RG 2026 005421 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30/04/2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Rémi VERRRIER

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fa94cdc6046d47348788

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

sa comptabilité est en cours de régularisation, ce qui lui permettra de demander le recalcule de la créance déclarée par l'URSSAF, que par ordonnance du 19 juillet 2024, la mairie de [Localité 1] l'a faite

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4bcbcdc6046d47e64262

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [A], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur le

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0ceafcdc6046d4713f63e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[W] [D], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur le

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0cf7acdc6046d471403c5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] [Y], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur le

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fa79cdc6046d473485e2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[A] [R], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur le

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fb69cdc6046d473494be

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[M] [B], juge-commissaire suppléant, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88525cdc6046d471c4c52

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] [E], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Monsieur le Procureur de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88541cdc6046d471c4f2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [T], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Monsieur le Procureur de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e885a0cdc6046d471c5700

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

représentée par maître [M] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, Mme Catherine TERCINIER, juge-commissaire, après avoir vérifié

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69b52d9ccdc6046d47a1dc5d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[J] [H], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur le

Source officielle

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