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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
[X] [A] demande le paiement de 760,70 € au titre de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 3.2 des conditions générales du contrat de location financière.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1084fcdc6046d47a1a64d
29 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Dit que M.
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
Qu'en l'état, la société [Z] ET ASSOCIES a refusé la restitution d'une partie du séquestre en l'absence de décision définitive.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Dépôt d'une plainte pénale Dans le contexte précité, Mme [D] [A] a déposé une plainte pénale simple, des chefs : * d'escroquerie réprimés par les articles 313-1 et suivants du Code pénal * d'abus de
69f054dccdc6046d47ce1e73
2 octobre 2025
En toute hypothèse, les obligations des parties sont celles qui découlent du contrat de location rappelé en préambule des présentes auxquelles les parties se réfèrent expressément, dont elles déclarent
Trib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
* Les conditions générales ne font pas référence à une commission d'entreprises locales qui valideraient ou non la participation d'une entreprise à la manifestation, étant ajouté que cette entité est
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
ATS confirme l'attestation établie par le service des injonctions de payer du tribunal de commerce de Pontoise stipulant « l'ordonnance de la société SF DEPANNAGE d'injonction de payer référencée sous
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles de plein droit, outre une clause pénale
69eb2d96cdc6046d475b6e5f
23 avril 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026 Références : 2025F00153 ENTRE : La SAS SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 348 195 199, Située
Rendu de décisions
69cbe92acdc6046d47a0b42c
25 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 25 Juin 2025 Références : 2024F00409 ENTRE : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA [Adresse 1] Représentée par Me Olivia EMIN ([Localité 1]) ayant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
Ces décisions sont d'ordre public, non nonobstant un recours possible conformément aux dispositions de l'article R 621-44 du code monétaire et financier.
69c1087ccdc6046d47a1a993
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
À titre surabondant, le tribunal observe que FILIASSUR ayant pris le 24 janvier 2023 la décision d'interrompre les flux en provenance d'ASSURLAND, s'est également privée de toute possibilité d'échange
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
Un mécanisme prévoyait par ailleurs une clause pénale au cas où cet objectif ne serait pas atteint, ainsi que des acomptes sur pénalités au cas où le chiffre d'affaires réalisé serait inférieur à certains
CHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
Elle considère en outre que ces majorations constituent une clause pénale que le juge peut modérer.
chambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre 02
69f61186cdc6046d47559d1d
14 avril 2026
Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Valérie COU-RAUDON Juges.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8f9cdc6046d478768f3
15 octobre 2025
ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, en soutenant que la clause de résiliation a un effet comminatoire, qu'elle doit s'analyser en une clause pénale
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
DISCUSSION : Sur la demande en principal : Le Tribunal dispose de la décision du Tribunal de commerce de Bobigny du 12 septembre 2019 qui prononce le jugement de liquidation judiciaire de la SARL [T]
DELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
La société SARL MBE n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision
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