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253 résultats pour « référence à une décision pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[X] [A] demande le paiement de 760,70 € au titre de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 3.2 des conditions générales du contrat de location financière.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1084fcdc6046d47a1a64d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Dit que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Qu'en l'état, la société [Z] ET ASSOCIES a refusé la restitution d'une partie du séquestre en l'absence de décision définitive.

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dépôt d'une plainte pénale Dans le contexte précité, Mme [D] [A] a déposé une plainte pénale simple, des chefs : * d'escroquerie réprimés par les articles 313-1 et suivants du Code pénal * d'abus de

Source officielle
TCOM

Référés

69f054dccdc6046d47ce1e73

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En toute hypothèse, les obligations des parties sont celles qui découlent du contrat de location rappelé en préambule des présentes auxquelles les parties se réfèrent expressément, dont elles déclarent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* Les conditions générales ne font pas référence à une commission d'entreprises locales qui valideraient ou non la participation d'une entreprise à la manifestation, étant ajouté que cette entité est

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ATS confirme l'attestation établie par le service des injonctions de payer du tribunal de commerce de Pontoise stipulant « l'ordonnance de la société SF DEPANNAGE d'injonction de payer référencée sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles de plein droit, outre une clause pénale

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69eb2d96cdc6046d475b6e5f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026 Références : 2025F00153 ENTRE : La SAS SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 348 195 199, Située

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe92acdc6046d47a0b42c

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 25 Juin 2025 Références : 2024F00409 ENTRE : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA [Adresse 1] Représentée par Me Olivia EMIN ([Localité 1]) ayant

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ces décisions sont d'ordre public, non nonobstant un recours possible conformément aux dispositions de l'article R 621-44 du code monétaire et financier.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1087ccdc6046d47a1a993

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Dit que M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

À titre surabondant, le tribunal observe que FILIASSUR ayant pris le 24 janvier 2023 la décision d'interrompre les flux en provenance d'ASSURLAND, s'est également privée de toute possibilité d'échange

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un mécanisme prévoyait par ailleurs une clause pénale au cas où cet objectif ne serait pas atteint, ainsi que des acomptes sur pénalités au cas où le chiffre d'affaires réalisé serait inférieur à certains

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9442cdc6046d473d2392

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle considère en outre que ces majorations constituent une clause pénale que le juge peut modérer.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d17320cdc6046d4722fe69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61186cdc6046d47559d1d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Valérie COU-RAUDON Juges.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8f9cdc6046d478768f3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, en soutenant que la clause de résiliation a un effet comminatoire, qu'elle doit s'analyser en une clause pénale

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

DISCUSSION : Sur la demande en principal : Le Tribunal dispose de la décision du Tribunal de commerce de Bobigny du 12 septembre 2019 qui prononce le jugement de liquidation judiciaire de la SARL [T]

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société SARL MBE n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision

Source officielle

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