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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b40cdc6046d47ac57c3
10 avril 2026
Qu'enfin, Monsieur [D] [Y] serait désormais gérant de la SARL TECHCAR REPAIR & DIAGNOSTIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FORT DE France en date du 03/09/2024 sous le SIREN 932
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.
CHAMBRE 09
69e37d50cdc6046d47ae90a3
17 avril 2026
La SAS RAVIVAUTO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 898563622 et a pour activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, vente de
Trib. de Commerce
69f33d97cdc6046d4713ed93
28 avril 2026
SAS MULTITECH MEDITERRANEE est Inscrit au RCS sous le numéro 897 441 333 RCS [Localité 4] et exerce une activité de La vente de matériel dans l'industrie du nautisme et la prestation de services, l'entretien
DELIBERES A VIDER
69dad903cdc6046d47ee0eb1
30 mars 2026
A la suite d'une panne intervenue en octobre 2023, la société BHS ELEC a adressé, le 10 octobre 2024, un courrier recommandé à la société BLET SUD aux fins qu'elle prenne en charge les réparations occasionnées
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
suive les travaux de réparation et que le coût de ceux-ci reste à la charge de Claisse.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f8ecdc6046d47dd674b
6 janvier 2026
A la suite d'une panne, le véhicule a été confié à la société, [C] pour réparation.
69f1c7abcdc6046d47f19104
23 avril 2026
La société exploite un fonds de commerce d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers. Les difficultés sont liées à la baisse de la trésorerie et des désaccords entre associés.
Chambre 06
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12 mai 2026
* La restitution des frais d'entretien, de déplacement et du matériel remplacé suite aux dysfonctionnements de la machine objet des contrats, soit 13 271,20 € TTC.
REFERE
69dfb5bfcdc6046d4756e626
30 octobre 2025
société US MOTOR, société par actions simplifiée, ayant pour activité principale le commerce de voitures, a confié à la société [K] [Z] AUTOS, entreprise individuelle, ayant pour activité principale l'entretien
DELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
Enfin, l'expert n'a pas relevé de défaut de conduite ou d'entretien sur le véhicule.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
En date du 23 juin 2025 la SARL MULTIPIECES envoie un courrier recommandé avec avis de réception à la SAS 35 COURTAGE AUTO, demandant la réparation pérenne du véhicule ou l'annulation de la vente.
VENDREDI
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9 janvier 2026
La société MED GEN SAS opère dans le même domaine d'activité et, sur le même territoire que la société PLANETE MEDICALE SARL, vend et entretient le matériel médical des mêmes marques.
Chambre 07
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1 juillet 2025
Le 03 septembre 2022, après avoir attendu la livraison d'une pièce nécessaire à la réparation, le garage GODRANT fait savoir à monsieur [T] que son véhicule est réparé et qu'il peut le récupérer.
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
de son préjudice financier et de 5.000,00 € au titre de la réparation de son préjudice moral, Dire et juger que la société LABORATOIRE WK ne sera tenue qu'à la restitution des prothèses défectueuses
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
La LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES a pour activité l'installation et l'entretien d'équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation, et photovoltaïques.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
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30 septembre 2025
et de réparation de véhicules automobiles légers SPEED CAR 35, située [Adresse 4] à [Localité 1] entre le 31 mars 2022 et le 9 juin 2023.
AFFAIRE COURANTE
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4 mai 2026
pour les professionnels, a conclu avec la société L2P [Localité 2] un contrat de prestation de services portant sur l'entretien de ses locaux.
Référé
69b92247cdc6046d47f424d6
13 octobre 2025
Après diagnostic, le garage a rencontré des difficultés d'extraction des injecteurs ; la réparation s'est prolongée, et la facture n'a été émise qu'en juillet 2024.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.