DEBATS Audience publique du 19 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

L'annexe 3 du contrat de services stipulait que « les livrables de la phase sont : la documentation existante et le plan de réversibilité ».

L'autorisation totale de découvert de la société [V] [O] auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST passait donc, de manière progressive, de 300 000 € à 200 000 €.

Sur l'existence alléguée et la rupture du contrat Groupe 16.

Chaque fois que l'existence de l'obligation est suspendue à un fait dont le débiteur peut arbitrairement empêcher l'accomplissement, l'autre partie peut en obtenir la nullité.

Madame [Q] [P] tente d'introduire une confusion en arguant de l'existence d'un autre contrat signé le 5 novembre 2018, jamais signé par la Société REMMEDIA et n'ayant pas d'existence.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

En conclusion, faute d'éléments concrets, la société aurait dû agir par voie de référé, et non par voie de requête.

production résultant du prétendu refus de GESA de signer le Contrat ; * REJETER toutes autres demandes de Sider El-Hadjar S.P.A. dans leur intégralité ; * CONDAMNER Sider El-Hadjar S.P.A. à payer à

Postérieurement à l'intervention de BAT ELEC en date du 10 juin 2019, les parties n'ont pas pu établir l'existence d'autres désordres, MOURIER ayant fixé un rendez-vous de signature du décompte le 24 juillet

La défenderesse invoque des contestations sérieuses au motif que les tracteurs présenteraient des dysfonctionnements.

Il résulte de la requête du ministère public que : * Les comptes sociaux déposés pour la dernière fois le 31/03/2021 présentaient des chiffres inquiétants * Les renseignements recueillis auprès de l'administration

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

: Jérôme LESACHEY assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/03/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

D'autre part, en l'absence de planning contractuel et d'ordre de service de début des travaux, la SARL, [Adresse 2] ne démontre pas un retard imputable à la SRL HOCOLROM et il y donc lieu de rejeter ce

Il n'incombe pas à l'organisme prêteur auquel on dissimule l'existence d'autres crédits de livrer une enquête y compris dans ses services pour s'assurer de l'authenticité des déclarations faites par les

PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, le tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Déboute la SAS CEYZE RESTAURATION de l'intégralité des demandes

délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours… ".