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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 Janvier 2026 ENTRE : SASU LOCAL.FR [Adresse 1] Ayant pour avocat constitué Maître Baptiste CHASSAGNE
Trib. de Commerce
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
relatifs à la cession et au nantissement de créances professionnelles qui sont rappelées aux articles 9 et 10 de la convention de cession de créances signée par la société ALUBAT SAVOIE, notamment que
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
entre elle et TMMF est distincte et indépendante de celle entre elle et Arikan.
chambre 1-13
69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3
7 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES En demande, [U] fait valoir que : * Le discrédit porté sur son œuvre, sur ses qualités professionnelles ainsi que la mise en cause de sa probité sur les réseaux sociaux caractérisent
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
[K] [M], caution personnelle et solidaire aux entiers dépens.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f850dcdc6046d477fc40c
6 mai 2026
de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [U] [D], DÉSIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire la SELARL [X] ASSOCIES prise en la personne
Rendu de décisions
69cc51a4cdc6046d47abb87d
6 janvier 2026
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
Les salariés ont pour la majorité d'entre eux une ancienneté élevée et le dirigeant possède l'expérience professionnelle nécessaire pour assurer le bon redressement de la société qui a été fortement impactée
chambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
14 janvier 2025
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE
JEUDI
69a9ab35cdc6046d479f0ff8
8 janvier 2026
C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société HALL'TAGLIO SARL qui exploite une activité de traiteur italien, dont le gérant était Monsieur [S] [W].
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
ou l'autre des parties au titre des flux de commissions, au regard des règles usuellement admises dans la relation commerciale entre elles ; Attendu que les frais de l'expertise seront à la charge de
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f133cdc6046d4733f3d0
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 AFFAIRE : SARL [L] C/ SARL APEROSYMPA.FR ROLE 2024 F 0035 ENTRE : La SARL [L] (nom commercial
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
Elle ajoute qu'elle a ainsi toute qualité à agir.
chambre 1-5
69d1ccfbcdc6046d472900a3
9 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant au visa de l'article L. 121-1 du code de commerce qui
chambre 1-3
69d152f9cdc6046d4720d4c2
22 janvier 2025
L'extrait PAPPERS relatif à LPDLI en date du 19 novembre 2024 dernier mentionne une cessation d'activité mais pas de procédure collective.
6a1ab4c3cdc6046d47793c29
27 mai 2026
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2026, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [Z] [R] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [L] [K], DÉSIGNE
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Elle justifie une sanction professionnelle de haute intensité.
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
La SAS, [N] s'est chargée, entre autre, de la rédaction des statuts et des formalités de constitution de la SAS, [J], [F] INGENIERIE.
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