Face à cette carence, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé le 15 avril 2025 et a exigé le remboursement anticipé de la somme (500 000 € + intérêts de retard), sous

[E] qui détient 50% du bien correspondant à 50 000 €, il restait à rembourser au prêteur à la date de cautionnement (4 octobre 2021) la somme de 14 526,36 € (50% de 29 052,72 €) .

. ; Dit que le repreneur reprendra le fonds dans l'état où il se trouve au jour de la date de signature de l'acte de prise de jouissance anticipée, Dit que le prix de cession est de 30 000 € se décomposant

VÉLOS est grevé de deux inscriptions inscrites au profit toutes deux du Crédit Agricole des Savoies, la première au titre d'un prêt réalisé le 08/02/2017 et la seconde au titre d'un prêt réalisé le 23/

La SARL LOUFIX a laissé son compte fonctionner à découvert et n'a pas remboursé l'échéance du 28 février 2023 pour les deux prêts.

Si la résiliation anticipée a nécessairement eu pour conséquence d'amputer une partie des loyers prévus, ce qui constitue objectivement un manque à gagner, la société SLVIA a toutefois eu la possibilité

Au regard des prévisionnels d'exploitation communiqués, le dirigeant anticipe ainsi une progression du chiffre d'affaires de l'ordre de 42 % entre les exercices 2025 et 2026.

La SARL JG [I] ayant cessé les remboursements, la société TOYOTA KREDIT BANK Gmbh a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/09/2023, mis en demeure la SARL JG [I] de régulariser

FAITS ET PROCEDURE Par contrat N° 09075862 du 15 février 2021, la [Adresse 1] a consenti à la SAS IMMO STEP un prêt BPIFRANCE d'un montant de 40 750 €, destiné à financer l'achat de matériel pelle et

Le Tribunal constate que l'exercice social au 31/03/2025 est déficitaire mais que la société [J] [A] avait anticipé cette baisse de chiffre en sollicitant une demande de sauvegarde.

quelconque devenue exigible, les sommes restant dues produisant alors un intérêt de retard égal à celui du prêt, majoré de 3 points.

Ainsi, dès 2022, la société n'était donc pas en mesure de rembourser ses prêts, payer ses fournisseurs, ses loyers et les salaires de son unique employé.

[U] [T], en qualité de Président de la SAS A&A CONSULT, a conclu des contrats de construction de maisons individuelles sans fournir à ses clients la garantie de remboursement requise et qu'ainsi neuf clients

SILVER [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Pierre MOUNIER [Adresse 3] DEFENDEUR SA ORPEA [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Cabinet BREDIN PRAT

En réponse, Monsieur, [Z], [N] -, [P] a exprimé son refus de la résiliation et a indiqué être prêt à débuter les travaux dès autorisation.

à solliciter le remboursement de sa créance pendant toute la durée du plan ; * 1 058 K€ au titre d'une dette en compte courant détenue par la société ACTIONS, laquelle renonce à solliciter le remboursement

Par courrier recommandé du 13 septembre 2023, la société GRENKE LOCATION a relancé Madame [B] [L] pour le paiement des impayés et l'a alertée sur les conséquences d'une résiliation anticipée.

2015 par Monsieur [E] [N] (en défense) dont il est le dirigeant, développe des jeux vidéos ; Par acte sous seing privé du 23 avril 2020, la BNP Paribas (ci-après « BNPP ») a consenti à GAMESREAM un prêt

Compte tenu de la transmission universelle qui sera mise en œuvre, le passif à rembourser sera le cumul des dettes des deux sociétés.

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.