Cependant, l'emprunteur a respecté ses engagements de remboursement durant plus de 7 ans (sur un engagement initial de 10 ans) puisque la première échéance impayée est en date du 12 juin 2024.

Pour la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, bien que régulièrement convoquée à sa dernière adresse connue, n'était ni présente ni représentée et n'a déposé aucunes

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension de la salle des fêtes [V] [W], la commune de [Localité 1] a confié le 20 juin 2022 à un groupement de sociétés ayant pour mandataire la société

: 891 007 403 Représentant (s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : L'[Etablissement 4] (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 950 781 450 Représentant(s) : Me VAYSSETTES Joseph Défendeur (s) : OCMJ - [J] [O] MANDATAIRE

* Le remboursement de la créance en compte courant détenue par CONCORDE (122.493,42 € compensés avec les frais de déménagement 80.000 €) a eu lieu.

Ce dernier a la possibilité de désigner un mandataire pour utiliser le service.

Frais et honoraires Les organes de la procédure missionneront les actes de cession.

En date du 27 janvier 2021, Mme [R] conclut avec PRESTIGE COURTAGE un contrat de mandataire.

Au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : L'article D-441-5 du Code de Commerce dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

à la Société [X] [D] la somme de 8.820 € ttc au titre des loyers réglés pour le contrat CRISTAL ID, outre la somme de 540 € ttc au titre des frais de mis en ligne, 294€ ttc au titre des frais de formation

Les frais irrépétibles et les dépens * Condamner la société REMMEDIA au paiement de la somme de 10 000€ sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

* Factures pour les frais de transport et les frais de personnel pour des montants respectifs de 68 826,40 et 65 403,36 euros : Le demandeur affirme qu'il a dû supporter des coûts de transport supplémentaires

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55.11 euros HT, TVA : 11.02 euros, soit 66.13 euros TTC.

Par ailleurs, elle produisait le 23/04/2021, ses créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné pour conduire les opérations, la SAS [G], qu'elle actualisait le 25/01/2022.

[Y] [U], ès-qualité de Mandataire à l'Exécution de l'Accord, un prévisionnel de trésorerie actualisé a été établi.

DISPOSITION AU GREFFE LE 8 AVRIL 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J00893 SASU [I] [S] N° RG: 2025L02692 DEMANDEUR SELARL [U] mission conduite par Me [Q] [M] ès qualités de mandataire

Sur les frais de remise en état de la remorque : La société B.S.M.

Mme [D] [K] ne s'est pas présentée à l'audience, ne saisissant pas l'occasion de s'expliquer sur son parcours et sur sa situation actuelle. Elle n'a pas non plus conclu.

[Y] [E] ; l'action judiciaire aux fins d'indemnisation n'est donc pas précipitée. 3-7/Sur la désignation d'un mandataire ad hoc Mme [A] [V] et M.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.